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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 09BX00760

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00760
Numéro NOR : CETATEXT000021468179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-30;09bx00760 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2009, présentée pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 février 2009 qui a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Lessac soit condamnée à leur verser la somme de 154 997 euros en réparation des préjudices que leur a causé cette commune en exerçant un recours contre l'arrêté du préfet de la Charente du 28 février 2002 les autorisant à étendre leur élevage de veaux de boucherie ;

2°) de condamner la commune de Lessac à leur verser, d'une part, la somme de 20 000 euros en réparation de leur préjudice moral, d'autre part, la somme de 134 997 euros correspondant au manque à gagner qu'ils ont subi pour la période comprise entre 2002 et 2005 ;

3°) de condamner la commune de Lessac à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Pielberg de la SCP Pielberg - Kolenc, avocat de la commune de Lessac ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Pielberg ;

Considérant que, par un arrêté en date du 28 février 2002 pris au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, le préfet de la Charente a autorisé M. et Mme X, éleveurs de veaux de boucherie au lieu dit Le Puy sur le territoire de la commune de Lessac (Charente), à étendre leur élevage ; que la commune de Lessac a déféré cette décision au tribunal administratif de Poitiers lequel, par un jugement en date du 26 juin 2003, a fait droit à la requête de la commune et a annulé l'arrêté préfectoral ; que, cependant, par un arrêt devenu définitif en date du 31 octobre 2006, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ; qu'à la suite dudit arrêt, M. et Mme X ont demandé réparation des préjudices subis en raison de la faute qu'aurait commise la commune de Lessac en ayant formé un recours à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 28 février 2002 et en ayant abusivement obtenu l'annulation de celui-ci ; qu'ils font appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 février 2009 qui a rejeté leur demande ;

Considérant qu'en saisissant le tribunal administratif de Poitiers d'un recours dirigé contre l'autorisation qui avait été accordée aux époux X par le préfet de la Charente au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la commune de Lessac n'a fait qu'exercer le droit reconnu par les dispositions du 2° de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, au profit notamment des communes intéressées , de déférer à la juridiction administrative, en raison des inconvénients et des dangers que l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 , une telle autorisation ; que, même si la cour a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait annulé l'autorisation pour insuffisance de l'étude d'impact, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier que la commune ait saisi le tribunal administratif dans un but étranger à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que, par suite, l'exercice, par la commune de Lessac, de son droit de recours n'a pas été constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard des époux X ; qu'il suit de là que les conclusions de M. et Mme X tendant à la condamnation de cette commune au versement d'une indemnité de 154 997 euros ne sauraient être accueillies ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Lessac, qui n'est pas la partie perdante, le versement à M. et Mme X de la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de condamner les requérants à verser à la commune de Lessac la somme que celle-ci réclame au titre de ce même article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lessac sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00760


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : PECAUD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2009

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