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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 novembre 2009, 09BX01536

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01536
Numéro NOR : CETATEXT000021468193 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-11-30;09bx01536 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juillet 2009 par télécopie et le 7 juillet 2009 en original, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de Mlle X, son arrêté du 11 février 2009 refusant à cette dernière un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par Mlle X ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que Mlle X, ressortissante algérienne née en 1982, a fait l'objet d'un arrêté du 11 février 2009, par lequel le PREFET DE LA VIENNE a refusé de renouveler son certificat de résidence mention étudiant et l'a obligée à quitter le territoire français en fixant son pays d'origine comme pays de renvoi ; que le PREFET DE LA VIENNE fait appel du jugement en date du 3 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Considérant qu'aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention étudiant ou stagiaire (...) ; que ces stipulations permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies ;

Considérant que, pour annuler l'arrêté du PREFET DE LA VIENNE, le tribunal administratif a relevé que Mlle X, entrée en France en septembre 2001 pour s'inscrire en première année de DEUG mathématiques, sciences de la matière , avait obtenu, après avoir validé les années de DEUG 1 et DEUG 2, une licence de physique à l'issue de l'année universitaire 2004-2005 et que, si elle avait échoué par deux fois au master 1 de sciences physiques , et au master 1 mécanique à l'université de Bordeaux, elle s'était inscrite au titre de l'année 2008-2009 à l'université de Poitiers en master sciences pour l'ingénieur dans la spécialité matériaux, management et énergies renouvelables , dont l'enseignement, ont précisé les premiers juges, est plus conforme à ses aptitudes que l'enseignement en physique fondamentale initialement dispensé ; qu'ils ont alors estimé que, compte tenu de son parcours et eu égard aux attestations produites par l'intéressée relatives au déroulement de ses études et à son stage en entreprise, l'appréciation portée par le préfet quant à la réalité et au sérieux des études de Mlle X était entachée d'erreur ;

Considérant qu'à l'appui de son recours, le préfet se prévaut de ce que Mlle X a redoublé une année avant d'avoir obtenu sa licence de physique, de ce qu'elle n'a pu valider trois années universitaires en master et de ce que ses résultats sont tout juste moyens au titre du premier semestre de l'année 2008-2009 en master sciences pour l'ingénieur ; qu'il fait à cet égard valoir que les pièces et attestations produites par l'intéressée quant à ces dernières études sont postérieures à son arrêté du 11 février 2009 ; que, toutefois, il résulte de ce qui est dit ci-dessus que les études de l'intéressée l'ont conduite à obtenir une licence de physique ; que, s'il est vrai qu'elle a connu par la suite des échecs répétés lors des trois années universitaires passées en master à l'université de Bordeaux, sa réorientation dans un master d'application plus pratique, mais sans véritable rupture avec ses études antérieures, ne suffit pas à mettre en doute le sérieux des études entreprises à l'université de Poitiers ; que, sur ce point, les premiers juges ont pu tenir compte d'attestations sur l'aptitude et l'assiduité de l'intéressée, qui, mêmes rédigées postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, révèlent le caractère sérieux et cohérent de son parcours d'étudiante à cette date ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA VIENNE n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 11 février 2009 ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA VIENNE est rejetée.

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No 09BX01536


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP GAND-PASCOT

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/11/2009

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