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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 décembre 2009, 08BX01689

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01689
Numéro NOR : CETATEXT000021468196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-01;08bx01689 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2008 sous le n°08BX01689 présentée pour la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE (33440), représentée par son maire en exercice, par Me Anziani ;

La COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE demande à la Cour :

A titre principal,

1°) d'annuler le jugement n°0201616 en date du 15 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre une somme de 124 362 euros en règlement de sa créance augmentée des intérêts légaux à compter du 13 juin 2001 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 13 juin 2002 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

2°) de rejeter la demande de l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de condamner l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre aux entiers dépens y compris les frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge de l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire,

5°) de limiter à 55 263,46 euros, le montant de la somme qu'elle devra verser à l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre;

6°) de répartir à part égale la charge des dépens y compris les frais d'expertise ;

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Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009 :

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Thevenin représentant l'organisme de gestion de l'école Saint-Michel Saint-Pierre ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le désistement de la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE D'AMBARES ET LAGRAVE.

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08BX01689


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : ANZIANI

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/12/2009

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