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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 01 décembre 2009, 09BX01602

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01602
Numéro NOR : CETATEXT000021468208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-01;09bx01602 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 sous le numéro 09BX01602, présentée pour M. Nzuzi X, demeurant Chez M. Y, ..., par la SCP Brottier-Zoro ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0900784 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 9 janvier 2008 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire ensemble la décision du même jour fixant le pays de destination et de la décision du 27 février 2009 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Brottier-Zoro de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience :

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Dans les cas d'urgence (...) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. X relève appel du jugement n° 0900784 du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 9 janvier 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le pays de renvoi et, d'autre part, de la décision du préfet de la Vienne en date du 27 février 2009 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les conclusions en annulation dirigées à l'encontre de ces décisions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les présentes dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante le versement à la SCP Brottier-Zoro de la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : M. X est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. X est rejetée.

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09BX01602


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : SCP BROTTIER-ZORO

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 01/12/2009

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