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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2009, 09BX00859

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00859
Numéro NOR : CETATEXT000021496949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-03;09bx00859 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 2009, la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle le dispositif de l'arrêt n° 07BX02669 rendu le 3 février 2009 par la 3ème chambre de la Cour en rétablissant, par le dispositif, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au nom de M. ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables ;

Considérant que, par suite d'une erreur purement matérielle, la Cour, dans le dispositif de son arrêt n° 07BX02669 du 3 février 2009, a omis de statuer sur les conclusions du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE tendant à la remise à la charge de M. des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés, au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; que, dès lors, il y a lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt qui comporte une erreur matérielle susceptible d'influencer la solution du litige ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est ajouté au dispositif de l'arrêt n° 07BX02669 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 février 2009 un article 1er rédigé comme suit :

- Article 1er : Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31décembre 1999 sont remis à sa charge.

- Article 2 : L'article 1er devient l'article 2.

- Article 3 : L'article 2 devient l'article 3.

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N° 09BX00859


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. LERNER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/12/2009

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