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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 décembre 2009, 08BX03150

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03150
Numéro NOR : CETATEXT000021697277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-08;08bx03150 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 2008, présentée pour la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZI Actipole Les Tours à Saint-Laurent les Tours (46400), représentée par son gérant en exercice, par Me Bonafé ;

La SOCIETE AVANTIS ENGINEERING demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503132 du 20 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2003, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont s'était prévalue la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING sur le fondement des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts au titre de l'exercice clos le 30 juin 2003 ; que la société fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande en décharge des impositions en litige ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. ... III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I. ; qu'en excluant du champ d'application du régime défini au I de l'article 44 sexies les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes , le législateur a entendu refuser le bénéfice dudit régime aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Aéro Figeac, spécialisée dans la construction de pièces mécaniques aéronautiques, a créé la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING avec pour objet la conception d'avant-projets d'implantation de moyens d'assemblage de pièces servant dans l'aéronautique, dont elle est actionnaire à 50 % ; que si l'administration fait valoir une certaine complémentarité de l'activité de la société avec celle de la société R2 Méca, filiale à 100 % de la même société Aéro Figeac et sous-traitant de celle-ci, ayant pour activité la réalisation de machines servant à l'assemblage de pièces aéronautiques, quatre clients communs, la location par la société R2 Méca de locaux à la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING, le recrutement par cette dernière de quelques salariés auparavant employés par les sociétés Aéro Figeac et R2 Méca, ces éléments, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de relations commerciales ou industrielles entre les deux sociétés, ne sont pas de nature à établir que la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING serait une simple émanation de la société R2 Méca quand bien même, en raison de leur actionnaire commun, elles auraient des intérêts communs ; que, dès lors, la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING ne saurait être regardée comme ayant été créée dans le cadre d'une extension des activités préexistantes de la société R2 Méca au sens des dispositions précitées du III de l'article 44 sexies du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse sa rejeté sa demande ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 octobre 2008 est annulé.

Article 2 : La SOCIETE AVANTIS ENGINEERING est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés procédant de la remise en cause du régime prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts au titre de l'année 2003.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE AVANTIS ENGINEERING une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 08BX03150


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BONAFE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/12/2009

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