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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 10 décembre 2009, 09BX00308

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00308
Numéro NOR : CETATEXT000021496947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-10;09bx00308 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 février 2009 sous le n° 09BX00308, présentée pour Mme Carmen X demeurant ..., par la S.E.L.A.R.L. d'avocats Boyancé-Brett-Thomas-Durget ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 052639 en date du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Buzet-sur-Tarn de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité en vue de réaliser un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit La Mouline dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la commune de Buzet-sur-Tarn de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn le versement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 novembre 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Durget, avocat de Mme X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par un arrêté en date du 10 décembre 2002, le maire de Buzet-sur-Tarn a refusé de délivrer à Mme X le permis de construire un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit La Mouline sur le territoire de la commune ; que cet arrêté a été annulé par un jugement en date du 16 mars 2005 du Tribunal administratif de Toulouse ; que par un arrêté en date du 13 mai 2005, pris en exécution de ce jugement, le maire de Buzet-sur-Tarn a une nouvelle fois refusé de délivrer le permis de construire sollicité ; que par un jugement en date du 4 décembre 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a d'une part, annulé ce nouveau refus et d'autre part, rejeté les conclusions de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité ; que Mme X interjette appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ;

Considérant que l'arrêté en date du 13 mai 2005 a été annulé par le Tribunal administratif de Toulouse au motif qu'il n'était motivé ni en droit ni en fait et qu'il méconnaissait ainsi les dispositions de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme ; que, compte tenu du motif ainsi retenu, cette annulation implique seulement, alors même qu'elle fait suite à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2002, que le maire de Buzet-sur-Tarn procède à un nouvel examen de la demande de permis de construire dont il demeure saisi et prenne un nouvel arrêté, en respectant les prescriptions de l'article R. 421-29 précité ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme X tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Buzet-sur-Tarn de lui délivrer, sous astreinte, le permis de construire sollicité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Buzet-sur-Tarn, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à Mme X de la somme qu'elle demande sur ce fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la commune de Buzet-sur-Tarn le bénéfice de ces mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme Carmen X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Buzet-sur-Tarn tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00308


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DURGET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/12/2009

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