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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2009, 09BX00511

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00511
Numéro NOR : CETATEXT000021697308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-15;09bx00511 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ;

Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500203 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 28 juin 2004, du maire de la commune de Saint-Joseph de recruter M. Y ;

2°) d'annuler ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Joseph la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèques ainsi que la liste des établissements dans lesquels peuvent exercer un ou plusieurs conservateurs en chef territoriaux des bibliothèques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2009 :

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

les observations de Me Monod représentant la commune de Saint-Joseph ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que, par jugement en date du 11 décembre 2008, le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande de Mme X, agent de la commune de Saint-Joseph, tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juin 2004, par lequel le maire de cette commune a recruté par voie de mutation M. Y, assistant qualifié de conservation ; que Mme X fait appel dudit jugement ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté de façon précise et détaillée les moyens invoqués par la requérante tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation dont aurait été entachée la décision contestée ; que, dans ces conditions, il a pu, sans insuffisance de motivation écarter le moyen tiré du détournement de pouvoir en énonçant qu'il n'était pas établi ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué du 28 juin 2004, le maire de Saint-Joseph a recruté M. Y en qualité d'assistant qualifié de conservation sans l'affecter au poste de directeur de la bibliothèque municipale ; que l'affectation de M. Y en qualité de directeur de la bibliothèque municipale résulte d'une note de service du 30 juillet 2004 qui n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; que, dès lors, Mme X ne peut utilement invoquer à l'encontre de l'arrêté de recrutement les moyens tirés de ce que la nomination de M. Y au poste de directeur de la bibliothèque municipale serait entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Saint-Joseph du 28 juin 2004 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Joseph, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme X la somme que demande la commune de Saint-Joseph au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Joseph tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : SCP MONOD COLIN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/12/2009

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