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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2009, 08BX02444

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02444
Numéro NOR : CETATEXT000021697262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-17;08bx02444 ?

Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER, déclarant agir par MM. Adolphe et Robert Deher en leurs qualités de gérants et associés et en tant que de besoin, ces derniers en leur nom personnel , par la SCP Bachelier - Potier de la Varde ; la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600294 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ont été assujettis ses deux associés au titre des années 1998 et 1999;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER, M. Adolphe DEHER et M. Robert DEHER ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 2009 :

- le rapport de Mme Madelaigue, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ont été notifiées individuellement à messieurs Adolphe et Robert DEHER, redevables légaux de ces impositions, pour la part des bénéfices sociaux correspondant aux droits de chacun des associés dans la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER et qui avaient seuls qualité pour contester ces rappels ; qu'il résulte de l'examen du dossier de première instance que la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge des associés ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, messieurs Adolphe et Robert DEHER ont, par les écritures complémentaires du 16 janvier 2008, agi en qualité de mandataires de la société de fait et non en leur nom personnel ; que la circonstance qu'ils aient tous les deux signé la requête et qu'il ait été fait référence aux rôles relatifs aux impositions supplémentaires réclamées aux intéressés au titre de l'impôt sur le revenu ne peut suffire à faire regarder la requête comme formée par messieurs Adolphe et Robert DEHER en leur nom personnel ; que c'est dès lors à juste titre que le tribunal administratif a jugé que la demande qui lui était soumise émanait de la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER et non de messieurs Adolphe et Robert DEHER ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE DE FAIT A et R DEHER est rejetée.

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N° 08BX02444


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Florence MADELAIGUE
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SCP BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 17/12/2009

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