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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 08BX02345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02345
Numéro NOR : CETATEXT000021697258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-22;08bx02345 ?

Texte :

Vu la demande d'exécution, enregistrée au greffe de la cour le 05 décembre 2007 sous le n° 08BX02345, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par Me Leriche-Milliet, et tendant à ce que la cour prescrive l'exécution de l'arrêt en date du 15 mai 2007 par lequel la cour de céans a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 27 avril 2004 en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice, et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 6 000 € en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du service ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2009 :

- le rapport de M. Bec, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Vu les notes en délibéré, enregistrées au greffe de la cour les 20 et 25 novembre 2009 et le 9 décembre 2009, présentées pour Mme X ;

Vu la note en délibéré, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2009, présentée par le ministre de l'éducation nationale ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et une astreinte ;

Considérant que, par un jugement en date du 27 avril 2004, le tribunal administratif de Pau, se fondant sur l'irrégularité de la procédure suivie devant le comité médical, a annulé la décision du 15 novembre 2001 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a décidé de placer d'office Mme X en congé de longue durée pour une période de six mois, et a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ; que par arrêt du 15 mai 2007, la cour de céans n'a réformé ce jugement qu'en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'indemnisation, et a condamné l'Etat à réparer le préjudice causé à Mme X par son éviction, au motif qu'elle ne pouvait être regardée comme entrant dans l'un des cas permettant de la placer en congé de longue durée ;

Considérant que l'administration est tenue de réintégrer un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction annulée par la juridiction administrative, soit dans un emploi identique à celui qu'il occupait avant son éviction, soit, à défaut d'emploi identique vacant, dans l'emploi même qu'il occupait, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer ; qu'ainsi l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2001, par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse a placé d'office Mme X en congé de longue durée à compter du 9 novembre 2001, implique la réintégration de celle-ci à compter de la date d'effet de cet arrêté, dans ses fonctions ou dans des fonctions équivalentes ; que les courriers par lesquels le ministre informait Mme X de son intention de reprendre la procédure devant le comité médical ne le dispensait pas de procéder à cette réintégration, dans l'attente de l'aboutissement de la procédure ; que si le ministre produit devant la cour un courrier en date du 10 novembre 2009 par lequel il aurait invité l'intéressée à se présenter devant les services du rectorat de l'académie de Toulouse, afin de régulariser sa situation, cette correspondance ne saurait constituer la réintégration qu'implique nécessairement l'annulation de sa décision du 15 novembre 2001 ;

Considérant, en revanche, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 que le fonctionnaire placé en congé de longue durée demeure dans une position d'activité, et conserve donc ses droits à avancement et à retraite ; que par suite, faute d'indiquer les mesures dont son placement en congé de longue durée l'aurait privée, Mme X n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint à l'administration de reconstituer sa carrière ;

Considérant qu'il y a lieu d'ordonner au ministre de l'éducation nationale de procéder à la réintégration de Mme X dans ses précédentes fonctions ou à défaut dans les fonctions équivalentes à son précédent emploi dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale de réintégrer Mme X dans ses précédentes fonctions ou à défaut dans les fonctions équivalentes à son précédent emploi, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

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No 08BX02345


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : LERICHE MILLIET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/12/2009

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