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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2009, 08BX01223

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01223
Numéro NOR : CETATEXT000021697237 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-28;08bx01223 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2008 sous le n° 08BX01223, présentée pour M. Joseph X demeurant ... par la SELARL d'avocats ADAMAS affaires publiques ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement n° 0401040 en date du 6 mars 2008 du Tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2004 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé à Toiny ;

- d'annuler l'arrêté du 12 août 2004 ;

- d'enjoindre aux services compétents d'instruire de nouveau la demande de permis de construire et de se prononcer dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Thévenin, substituant la SELARL ADAMAS, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que par arrêté du 12 août 2004, le maire de Saint-Barthélémy a refusé, au nom de l'Etat, le permis de construire deux habitations sollicité par M. X sur une parcelle cadastrée AT 96 située à Toiny ; que M. X interjette appel du jugement en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que dans sa demande devant le tribunal, M. X avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté du 12 août 2004, de l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Basse-Terre le 26 octobre 1992 ; que le tribunal administratif a omis de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant ; que le jugement attaqué est par suite entaché d'irrégularité et doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ;

Sur la légalité de l'arrêté en date du 12 août 2004 :

Considérant, en premier lieu, que M. X a déposé le 5 décembre 2003 une demande de permis de construire, complétée le 13 janvier 2004, concernant deux habitations ; qu'il lui a été notifié un délai d'instruction expirant le 13 avril 2004 ; que, par un arrêté du 4 mars 2004 le maire de Saint-Barthélémy a rejeté, au nom de l'Etat, cette demande ; que M. X a saisi le maire d'un recours gracieux le 3 mai 2004 ; que le maire de Saint-Barthélémy, par arrêté du 12 août 2004, a retiré l'arrêté du 4 mars 2004 et a opposé, par un nouvel arrêté du même jour faisant mention des nom et qualité du signataire, un refus de permis de construire à M. X ;

Considérant que lorsque d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision implicite d'acceptation et que d'autre part, la décision expresse prise dans ce délai accordant ou refusant expressément l'autorisation sollicitée est, soit légalement rapportée par l'autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, cette décision expresse disparait rétroactivement ; que cette disparition ne rend pas le demandeur ou le déclarant titulaire d'une autorisation tacite ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir qu'à la suite du retrait de l'arrêté en date du 4 mars 2004, le récépissé de la demande en date du 22 janvier 2004 valait permis tacite de construire ; qu'il n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté de refus de permis de construire pris le 12 août 2004, à la suite du retrait de l'arrêté du 4 mars 2004, ne pouvait légalement intervenir sans que la procédure contradictoire et les mesures d'information des tiers prévues par les articles 23 et 24 de la loi du 12 avril 2000, dans le cas du retrait d'une autorisation, aient été préalablement mises en oeuvre ;

Considérant, en deuxième lieu, que par jugement devenu définitif, en date du 26 octobre 1992, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande de M. Delacroix, propriétaire voisin, tendant à l'annulation du permis de construire deux habitations sur la parcelle cadastrée AT 96, obtenu tacitement par M. X, aux motifs notamment que le terrain d'assiette était situé dans une zone urbanisée de la commune de Saint-Barthélémy et que compte tenu de sa surface et de ses caractéristiques, le projet ne portait pas atteinte au caractère paysager des mornes ; que le jugement du 26 octobre 1992, qui n'est revêtu que de l'autorité relative de la chose jugée, ne faisait pas obstacle à ce que le tribunal administratif, saisi d'un litige relatif à un projet distinct de celui qui avait donné lieu à ce jugement, portât une appréciation différente sur la situation de la parcelle du requérant au regard des parties urbanisées de la commune et sur l'atteinte au paysage environnant ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes (...) ; que l'article L. 122-2 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que : Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle (...) Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence territoriale. ;

Considérant que si, aux termes de ces dispositions, le schéma d'aménagement régional de Guadeloupe a valeur de schéma de cohérence territoriale, une telle circonstance n'a pour effet que de permettre aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser ou une zone naturelle ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de mettre fin à la règle de constructibilité limitée posée par l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme dans les communes dépourvues de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, les schémas de cohérence territoriale n'étant pas au nombre des documents d'urbanisme pouvant tenir lieu de plan local d'urbanisme ou de carte communale ; que par suite M. X n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 111-1-2 précité n'étaient pas applicables sur le territoire de la commune de Saint-Barthélémy ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des photos aériennes produites par M. X, que la vaste parcelle lui appartenant située dans la zone du morne de Toiny, bien qu'elle soit surplombée de deux constructions, est bordée à l'ouest par un vaste espace naturel non construit du morne de Toiny et offre une perspective sur le sommet du morne resté à l'état naturel ; que, dès lors, et bien qu'elle soit bordée à l'est par une zone construite comprenant plusieurs villas, dont certaines sont situées à environ dix mètres des limites de la propriété du requérant, elle ne saurait eu égard à sa situation et à ses caractéristiques être regardée comme située dans les parties actuellement urbanisées de la commune de Saint-Barthélémy ; que, dès lors, le maire de la commune de Saint-Barthélémy était tenu, sur le fondement de l'article L. 111-1-2 précité, de rejeter la demande de permis de construire présentée par M. X ; que, par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige, de la méconnaissance de l'article A 426-1 du code de l'urbanisme, de l'erreur d'appréciation commise en ce qui concerne l'atteinte portée aux espaces naturels environnants et la desserte de la parcelle en équipements publics sont inopérants ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 12 août 2004 par lequel le maire de Saint-Barthélémy a rejeté, au nom de l'Etat, sa demande de permis de construire ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'instruire de nouveau sa demande de permis de construire doivent être, dès lors, rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre en date du 6 mars 2008 est annulé.

Article 2 : La demande de M. Joseph X devant le tribunal et le surplus des conclusions de la requête d'appel sont rejetés.

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No 08BX01223


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SELARL ADAMAS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/12/2009

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