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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2009, 08BX02425

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02425
Numéro NOR : CETATEXT000021697261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-28;08bx02425 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2008 sous le n° 08BX02425, présentée pour M. Jean Bernard X demeurant ..., par Me Fr. Avril, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700849 en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le préfet de la Réunion, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 12.000 euros, ainsi qu'à réparer les dommages causés au domaine public fluvial et à remettre les lieux en état, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à cette remise en état aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution, passé ce délai ;

2°) de le relaxer des fins de la poursuite engagée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 30 janvier 2007 à l'encontre de M. X pour avoir effectué, en violation des articles 25, 27 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, des travaux de remblaiement constitué de matériaux divers sur une longueur de 90 mètres, une largeur de 3 mètres et une hauteur de 7 mètres en rive gauche de la ravine des Patates à Durand, quartier Montgaillard, sur le territoire de la commune de Saint-Denis de la Réunion ; que M. X relève appel du jugement du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, saisi par le préfet de la Réunion, l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 12.000 euros, ainsi qu'à réparer les dommages causés au domaine public fluvial et à remettre les lieux en état, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à cette remise en état aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution, passé ce délai ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le dernier mémoire du préfet de la Réunion, enregistré au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2008, a été adressé en réponse au courrier du 2 juin 2008 informant les parties que le tribunal administratif était susceptible de procéder d'office à une substitution de base légale, et ne contenait pas d'élément nouveau ; que dans ces conditions, M. X, qui a présenté un nouveau mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008, n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour répondre au mémoire du préfet et que le jugement, méconnaissant le principe du caractère contradictoire de l'instruction, aurait été rendu sur une procédure irrégulière alors même qu'il aurait demandé le report de l'audience prévue le 19 juin 2008 pour pouvoir développer de nouveaux moyens ;

Sur la régularité de la poursuite :

Considérant en premier lieu, que le procès-verbal établi le 30 janvier 2007 comporte une motivation suffisante permettant de connaître les motifs de droit et de fait de l'infraction reprochée à M. X ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le procès-verbal, dont aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'il soit dressé contradictoirement en présence du contrevenant, aurait comporté des indications de nature à induire en erreur M. X et à l'empêcher de produire des observations en défense, alors même que ce procès-verbal se réfère à des textes qui n'étaient plus applicables à la date où il a été établi ;

Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance. ;

Considérant que si le procès-verbal établi le 30 janvier 2007 n'a été notifié à M. X que le 11 octobre 2007, cette circonstance n'a pas affecté la régularité de la procédure dès lors d'une part, que le délai de 10 jours prévu à l'article L. 774-2 du code de justice administrative n'est pas prescrit à peine de nullité et d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le délai avec lequel le procès-verbal a été notifié a eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que, du fait de ce délai, la procédure de contravention de grande voirie aurait été menée en violation des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ne font pas obligation au préfet de faire des propositions relatives à la fixation du taux d'amende et à la remise en état des lieux et de les indiquer en annexe de la transmission du procès-verbal ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de respect par le préfet de ces formalités doit être écarté ;

Sur le bien-fondé de la poursuite :

Considérant en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques : Aucun travail ne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sans autorisation du propriétaire de ce domaine. (...) et qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du même code : Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12.000 euros. Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement ; qu'aux termes de l'article L. 2132-7 du même code : Nul ne peut, sous peine de devoir remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office par l'autorité administrative compétente : 1 ° Jeter dans le lit des rivières et canaux domaniaux ou sur leurs bords des matières insalubres ou des objets quelconques ni rien qui puisse embarrasser le lit des cours d'eau ou canaux ou y provoquer des atterrissements (...) Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12.000 euros. ;

Considérant que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 11 octobre 2006, M. X a édifié sans autorisation un remblai constitué de matériaux divers sur une longueur de 90 mètres, une largeur de 3 mètres et une hauteur de 7 mètres en rive gauche de la ravine des Patates à Durand, quartier Montgaillard, sur le territoire de la commune de Saint-Denis de la Réunion ; qu'il résulte de l'instruction que le transport de matériaux émanant de ce remblai, qui n'est pas stabilisé, est de nature à engendrer des embâcles et des atterrissements dans le canal Patates à Durand ; que ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée en vertu des dispositions combinées des articles L. 2124-8, L. 2132-5 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, applicables le 30 janvier 2007 date d'établissement du procès-verbal ; qu'ainsi, et alors même que le procès-verbal mentionnait les articles 25, 27 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, lesquels avaient été transférés sans modification substantielle aux articles précités du code général de la propriété des personnes publiques, il appartenait au préfet de la Réunion de poursuivre cette contravention et au tribunal administratif de se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite dont il avait été saisi dès lors qu'il est tenu, même d'office, de rechercher si les faits constatés par le procès-verbal constituent une infraction à d'autres dispositions que celles qui y sont expressément mentionnées ;

Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder ; que ces prescriptions doivent être entendues comme fixant la limite du domaine public fluvial au point où les plus hautes eaux peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ;

Considérant d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des photographies et des plans produits, que les terrains sur lesquels M. X a édifié un remblai étaient susceptibles d'être recouverts par les plus hautes eaux et se situent à un niveau inférieur aux cotes atteintes, même en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles, par le cours d'eau de la ravine des Patates à Durand, classé dans le domaine public fluvial par deux arrêtés préfectoraux des 21 août et 26 décembre 2006 ; que dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que ces terrains ne font pas partie du domaine public fluvial protégé par les dispositions précitées du code général de la propriété des personnes publiques et que la poursuite engagée à son encontre reposerait sur des faits matériellement inexacts ;

Considérant d'autre part, qu'il appartient à la juridiction administrative, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, de reconnaître les limites du domaine public naturel et de dire si les terrains sur lesquels ont été commis les faits en raison desquels le procès-verbal a été dressé se trouvent ou non compris dans ces limites ; que dès lors, M. X ne peut, pour contester le bien-fondé de la poursuite engagée à son encontre, utilement faire valoir que le préfet de la Réunion n'a pris aucun acte déterminant précisément les rives de la ravine des Patates à Durand, contrairement à ce qui aurait été prévu dans les arrêtés préfectoraux la classant dans le domaine public fluvial ;

Considérant en troisième lieu, que le requérant n'apporte aucun élément probant au soutien de son allégation selon laquelle les dépôts de matériaux constatés dans le lit du cours d'eau domanial proviennent d'une autre origine que le transport des matériaux du remblai qu'il a édifié, et plus particulièrement de l'action de l'Etat qui régule l'écoulement des eaux par un système de pièges à galets ; que de même, la circonstance que le procès-verbal mentionne, afin de justifier la domanialité publique des terrains sur lesquels M. X a édifié un remblai, que ces terrains sont situés à proximité d'une servitude hydraulique et forestière, dont l'existence ne serait pas établie, est sans influence sur la matérialité de la contravention de grande voirie qui lui est reprochée et n'est, en tout état de cause, pas de nature à l'exonérer de la poursuite diligentée en cette matière à son encontre par le préfet de la Réunion ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamné, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 12.000 euros ainsi qu'à réparer les dommages causés au domaine public fluvial et à remettre les lieux en état, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement, en autorisant l'administration à procéder d'office à cette remise en état aux frais du contrevenant, en cas d'inexécution, passé ce délai ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 08BX02425


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : AVRIL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/12/2009

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