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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2009, 09BX01857

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01857
Numéro NOR : CETATEXT000021697397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-28;09bx01857 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009 sous le n° 09BX01857, présentée pour M. Seref X demeurant chez M. Y ..., par Maître Bories, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901075 en date du 18 juin 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2009 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a fixé le pays de destination de son obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2009 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu'il a fixé le pays de destination de son obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 novembre 2009,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement en date du 18 juin 2009, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 février 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. X interjette appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité en tant qu'il fixe son pays de destination ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;

Considérant que M. X produit un procès-verbal établi le 30 novembre 2006 par le maire d'Haksever (Turquie) attestant que M. X est recherché par les forces publiques en raison du soutien logistique qu'il a apporté aux activités du PKK, mouvement autonomiste kurde ; que ce procès-verbal confirme le contenu d'un communiqué départemental rédigé le 24 juin 2004 ; que M. X produit également un document, daté du 4 janvier 2007, établi par le commandement de gendarmerie du district de Varto (Turquie) faisant état, pour les mêmes raisons, d'une arrestation par contumace demandée à son encontre par le parquet général du district ; que l'authenticité de ces pièces concordantes, qui tendent à démontrer que M. X encourt en cas de retour en Turquie des risques graves de poursuites et de traitements dégradants, liés au soutien qu'il aurait apporté aux activités du mouvement autonomiste kurde, ne sont pas efficacement contredites par deux courriers aux termes desquels les autorités locales turques indiquent ne pas avoir trouvé de registre de mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. X ; que dès lors, le moyen, qui a par ailleurs été accueilli par deux jugements devenus définitifs du Tribunal administratif de Toulouse à l'encontre de deux précédentes décisions fixant la Turquie comme pays à destination duquel M. X serait reconduit, tiré de ce que la décision attaquée du 2 février 2009 méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité en tant qu'il fixe son pays de renvoi ;

Considérant que l'annulation de la décision fixant le pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. X d'une somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 18 juin 2009 est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. Seref X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 février 2009 en tant qu'il fixe son pays de renvoi.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 2 février 2009 est annulé en tant qu'il fixe le pays de renvoi de M. Seref X.

Article 3 : L'Etat versera à M. Seref X une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

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No 09BX01857


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BORIES

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 28/12/2009

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