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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2009, 08BX02071

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02071
Numéro NOR : CETATEXT000021750288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-12-31;08bx02071 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2008 et régularisée le 22 juillet 2009, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Lathus ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801132 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 mars 2008 rejetant sa demande de certificat de résidence et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention vie privée et familiale ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2009 :

- le rapport de M. Braud, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement en date du 17 juillet 2008, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2008 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ; que M. X relève appel dudit jugement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ;

Considérant que M. X souffre d'un asthme sévère nécessitant un traitement quotidien ; que s'il fait valoir que le traitement requis n'est pas disponible en Algérie, les certificats médicaux produits par le requérant ne permettent pas d'infirmer l'avis émis le 26 février 2008 par le médecin inspecteur de santé publique, qui a indiqué que ce traitement est disponible en Algérie ; qu'en outre, selon la fiche du ministère de l'intérieur relative à l'offre de soins disponible en Algérie, produite par le préfet, M. X peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine même si l'approvisionnement en médicaments peut être affecté par des possibles ruptures de stock ; que l'existence d'un risque de rupture de stock n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer que M. X serait dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié doit être écarté ;

Considérant, en second lieu, que si M. X fait valoir qu'il vit en France depuis le 25 juillet 2003 et qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche, il est célibataire et sans enfant et dépourvu d'attache familiale en France ; qu'en outre, son père et ses frères et soeurs résident en Algérie ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de son séjour en France, l'arrêté litigieux n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M. X, n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vienne de lui délivrer un certificat de résidence doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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N° 08BX02071


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LATHUS

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 31/12/2009

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