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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 05 janvier 2010, 08BX01225

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01225
Numéro NOR : CETATEXT000021750315 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-05;08bx01225 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 2008, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ;

Vu le mémoire enregistré le 29 mai 2008, présenté pour M. Mohammed X, par la Selarl Boissy-Ferrant ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703131 du 2 avril 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, d'une part, sa demande en annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde a rejeté sa demande d'ouverture d'enquête sur les circonstances de la mort de son fils, Pascal X, survenue dans les locaux du commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993, et, d'autre part, sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'abstention des services de police dans l'enquête judiciaire relative aux circonstances du décès de son fils ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 500 000 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique, abrogé depuis le 1er juillet 2008 par le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 décembre 2009 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Me Jouteau pour M. X,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant, en premier lieu, que la demande du 7 avril 2007 que M. Y a soumise au directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde tendait à ce que cette autorité rouvrît une enquête judiciaire sur les causes réelles du décès de son fils, Pascal X, survenu dans le commissariat de police d'Arcachon le 7 avril 1993, en vue de la production de nouveaux éléments nécessaires à la réouverture d'une information judiciaire par le procureur de la République ; qu'en opposant un refus à une telle demande, le directeur départemental, qui veille, selon les termes de l'article 7 du décret du 31 août 1993 alors en vigueur, à l'exécution des opérations de police judiciaire sous la seule direction des autorités judiciaires , a pris une décision qui n'est pas au nombre des actes administratifs dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que M. Y n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, rejeté les conclusions qu'il avait présentées contre cette décision comme ayant été portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant, en second lieu, que l'autre demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif tendait à ce que l'Etat fût condamné à réparer le préjudice subi en raison de la carence des services de police dans l'enquête judiciaire portant sur les circonstances de la mort de son fils ; que, toutefois, il n'appartient pas non plus à la juridiction administrative de statuer sur une demande d'indemnité en réparation des conséquences dommageables d'une enquête judiciaire ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a admis sa compétence pour statuer sur ladite demande et la rejeter comme irrecevable ; qu'ainsi, le jugement attaqué doit être annulé sur ce point, et la demande d'indemnité de M. Y rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 2 avril 2008 est annulé en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. Y tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice résultant de la carence des services de police dans l'enquête judiciaire portant sur les circonstances de la mort de son fils.

Article 2 : La demande d'indemnité présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 08BX01225


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BOISSY

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 05/01/2010

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