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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 janvier 2010, 08BX03062

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03062
Numéro NOR : CETATEXT000021785134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-21;08bx03062 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 2008 par télécopie, régularisée le 10 décembre 2008 sous le n° 08BX03062, présentée pour M. Milon A, demeurant chez M. Mshamruzzaman B, ..., par Me K. Ouddiz-Nakache, avocate ;

M. A demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, à destination de son pays d'origine ou de tout autre pays pour lequel il établit être légalement admissible ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2009,

- le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. Milon A, de nationalité bangladaise, a sollicité le 3 janvier 2008 un titre de séjour en qualité d'étranger malade qui lui a été refusé par arrêté en date du 29 avril 2008 du préfet de la Haute-Garonne ; qu'il relève appel du jugement n° 0802568 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant que, le 18 août 2009, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à M. A une carte de séjour temporaire vie privée et familiale en qualité d'étranger malade valable du 30 juin 2009 au 29 juin 2010 ; qu'ainsi les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2008 et celles tendant à enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 08BX03062


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : OUDDIZ-NAKACHE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 21/01/2010

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