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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 25 janvier 2010, 08BX00516

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00516
Numéro NOR : CETATEXT000021785123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-25;08bx00516 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DU PAYS DE BOUSSAC (APEB), dont le siège social est situé à la Mairie de Boussac (23600) ;

L'APEB demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté ses demandes tendant, pour la première, à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de la Creuse a prorogé jusqu'au 26 avril 2006 le délai d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un centre d'enfouissement technique (CET), situé sur le territoire de la commune de Saint-Silvain-Bas-Le-Roc, déposée par la société J. Fayolle et Fils, d'autre part, de l'arrêté en date du 25 avril 2006 par lequel le même préfet a prorogé jusqu'au 26 octobre 2006 le délai d'instruction de ladite demande et, pour la seconde, à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 28 octobre 2005 par lequel le préfet de la Creuse a prorogé jusqu'au 29 avril 2006 le délai d'instruction de la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique sur le pourtour du centre d'enfouissement technique déposée par la société J. Fayolle et Fils, d'autre part, de l'arrêté en date du 27 avril 2006 par lequel ce même préfet a prorogé jusqu'au 29 octobre 2006 le délai d'instruction de ladite demande ;

2°) d'annuler les décisions contestées ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2009 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- les observations de Me Poupot, collaborateur de Me Monod, avocat de la SA Val'Horizon ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Poupot ;

Considérant que, par un arrêté en date du 10 septembre 2001, le préfet de la Creuse a autorisé la SA J. Fayolle et Fils à poursuivre l'exploitation de son installation de stockage de déchets située sur le territoire de la commune de Saint-Silvain-Bas-Le-Roc ; que cet arrêté a été modifié et complété par un arrêté préfectoral en date du 1er juin 2004 ; que, le 29 septembre 2004, la SA J. Fayolle et Fils a déposé une demande tendant au renouvellement de l'autorisation d'exploiter susmentionnée, ainsi qu'une demande tendant à l'instauration de servitudes d'utilité publique dans un périmètre de deux cents mètres autour des parcelles destinées à l'exploitation du centre ; que deux enquêtes publiques se sont déroulées du 9 mai au 24 juin 2005 ; que, le 26 juillet 2005, le commissaire-enquêteur a transmis au préfet son rapport relatif à la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter et, le 29 juillet 2005, son rapport relatif à la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique ; que, faisant application des dispositions de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, le préfet de la Creuse a, d'une part, par un arrêté en date du 26 octobre 2005, prorogé l'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter jusqu'au 26 avril 2006, puis, par un arrêté en date du 25 avril 2006, jusqu'au 26 octobre 2006 ; que, d'autre part, par deux arrêtés en date des 28 octobre 2005 et 27 avril 2006, le préfet de la Creuse a prorogé jusqu'au 29 avril 2006 puis jusqu'au 29 octobre 2006, le délai d'instruction de la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique ; que l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE DU PAYS DE BOUSSAC (APEB) fait appel du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 décembre 2007 qui a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des quatre arrêtés susmentionnés ;

Considérant, d'une part, que, par un courrier en date du 2 juin 2008, postérieur à l'introduction de la requête, la SA JFF, qui a succédé à la SA J. Fayolle et Fils, a informé le préfet du retrait de sa demande de renouvellement d'autorisation d'exploitation du centre de stockage de déchets de Saint-Silvain-Bas-Le-Roc qui avait été déposée le 29 septembre 2004 ; que, par suite, les conclusions de l'APEB tendant à l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2005 et du 25 avril 2006 par lesquels le préfet de la Creuse a prorogé le délai d'instruction de ladite demande sont devenues sans objet ;

Considérant, d'autre part, que les arrêtés par lesquels le préfet a prorogé le délai d'instruction de la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique étant dépourvus de tout effet à l'égard de l'APEB, celle-ci n'était pas recevable à les déférer au tribunal administratif ; que par suite, l'APEB n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme irrecevables ses conclusions à fin d'annulation des arrêtés du préfet de la Creuse en date des 28 octobre 2005 et 27 avril 2006 portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'instauration de servitudes d'utilité publique autour des parcelles destinées à l'exploitation du centre de stockage de déchets déposée par la SA J. Fayolle et Fils ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SA Val'Horizon, anciennement SA J. Fayolle et Fils, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'APEB tendant à l'annulation des arrêtés du 26 octobre 2005 et du 25 avril 2006 par lesquels le préfet de la Creuse a prorogé le délai d'instruction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets présentée par la SA J. Fayolle et Fils.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l'APEB est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SA Val'Horizon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 08BX00516


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : BOURDOU

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/01/2010

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