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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 26 janvier 2010, 08BX03277

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX03277
Numéro NOR : CETATEXT000021764289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-26;08bx03277 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 24 décembre 2008 et confirmée par la production originale le 26 décembre 2008 sous le numéro 08BX03277, présentée pour Mme Yamina X, demeurant ..., M. Farid X, demeurant ..., Mme Sonia X, épouse Y, demeurant ..., Mme Samira X, demeurant ..., M. Malik X, demeurant ..., Mlle Leïla X, demeurant ..., Mlle Angélique Z, demeurant ..., Mlle Jennifer Z, demeurant ..., Mlle Jessica Z, demeurant ..., par Me Raynaud de Lage, avocat ;

Mme X et autres demandent à la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 0700926 du 5 novembre 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté la demande de Mme Yamina X, de M. Farid X, de Mme Sonia X épouse Y, de Mme Samira X, de M. Malik X, de Mlle Angélique Z, de Mlle Jenifer Z et de Mlle Jessica Z tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une somme d'argent en réparation des conséquences dommageables du décès de leur beau-frère et oncle, M. Djemâal X;

2) de condamner l'Etat à verser, en réparation de leur préjudice moral, la somme de 10 000 euros à Mme Yamina X et la somme de 6 000 euros chacun à M. Farid X, Mme Sonia X, épouse Y, Mme Samira X, M. Malik X, Mlle Angélique Z, Mlle Jennifer Z et à Mlle Jessica Z;

3) de réformer ledit jugement en tant qu'il a limité à 2 000 euros la somme que l'Etat a été condamné à verser, en réparation de son préjudice moral, à Mlle Leila X et de porter cette somme à 12 000 euros ;

4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 2009,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que par un jugement n°0700926 du 5 novembre 2008, le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré l'Etat responsable du décès de M. Djemâal X, victime d'un assassinat perpétré le 3 juin 2006 par un codétenu à la maison d'arrêt d'Eysses ; que Mme Yamina X, M. Farid X, Mme Sonia X, épouse Y, Mme Samira X, M. Malik X, Mlle Angélique Z, Mlle Jennifer Z et Mlle Jessica Z relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du décès de leur beau-frère et oncle ; que Mlle Leila X relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros, qu'elle estime insuffisante, le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du décès de son oncle ; que le garde des sceaux, ministre de la Justice et des libertés, qui ne conteste pas le principe de la responsabilité de l'Etat, fait appel incident en tant que ce dernier a été condamné au versement de la somme susmentionnée à l'égard de Mlle Leila X ;

Considérant que si la Cour d'assises du Lot a, par un arrêt du 5 février 2009, condamné l'auteur de l'assassinat dont a été victime M. Djemâal X, à verser à chacun des requérants, en leur qualité de parties civiles, une indemnité en réparation de leur préjudice moral, cette circonstance ne fait pas, par elle-même obstacle à ce que les intéressés obtiennent de l'Etat, en sa qualité de personne publique responsable, réparation du préjudice qu'ils ont subi ; que la circonstance qu'ils ont saisi le 2 mars 2009 la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le Tribunal de grande instance de Cahors sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, qui institue un régime autonome de réparation, n'est pas davantage de nature à faire obstacle à une telle action ; qu'il appartient seulement au juge administratif de tenir compte, le cas échéant, des indemnités qui ont pu être effectivement perçues par les victimes d'infraction ;

Considérant que si Mme Yamina X, belle-soeur du défunt, ainsi que M. Farid X, Mme Sonia X, épouse Y, Mme Samira X, M. Malik X, Mlle Angélique Z, Mlle Jennifer Z et Mlle Jessica Z, ses neveux et nièces, soutiennent avoir eu des liens étroits avec M. Djemâal X, il ne résulte pas de l'instruction que ces liens auraient été d'une intensité telle qu'ils seraient de nature à justifier une indemnisation de leur préjudice moral ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions indemnitaires ;

Considérant que si Mlle Leila X vivait sous le même toit que le défunt au domicile de ses grands-parents et a continué d'entretenir les liens affectifs qui les unissait, notamment en lui écrivant et en lui rendant visite pendant son incarcération à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient fait une insuffisante évaluation du préjudice moral qu'elle a subi du fait du décès de son oncle en fixant à 2 000 euros le montant de l'indemnité destinée à le réparer ; que, par suite, Mlle Leila X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif a limité à ce montant la somme que l'Etat a été condamné à lui verser ; qu'il s'ensuit que l'appel incident du garde de sceaux, ministre de la Justice et des libertés, tendant au rejet des conclusions indemnitaires présentées par Mlle Leila X devant le Tribunal administratif, doit être rejeté ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent Mme X et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions d'appel incident du ministre de la Justice et des libertés sont rejetées.

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08BX03277


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : CABINET RAYNAUD DE LAGE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/01/2010

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