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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 28 janvier 2010, 09BX00666

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00666
Numéro NOR : CETATEXT000021924272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-01-28;09bx00666 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2009, présentée pour la SCI FABE PYRENEES, dont le siège est situé au lieu-dit Maury à Pont-du-Casse (47480), par Me Rodriguez ; la SCI FABE PYRENEES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502075 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée concernant le quatrième trimestre 2003, d'un montant de 21 289 euros ;

2°) de lui accorder le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 2009 :

- le rapport de M. Braud, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que la SCI FABE PYRENEES a fait construire un ensemble immobilier composé de quatre pavillons, qu'elle a loué à la société Garonne et Réalisations ; que la SCI FABE PYRENEES a exercé une option pour être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et a ainsi sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 28 433 euros au titre du quatrième trimestre 2003 ; que, dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis partiellement en cause l'assujettissement de la SCI FABE PYRENEES à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle ne lui a finalement versé que la somme de 7 144 euros au titre du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité ; que, par un jugement en date du 5 février 2009, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant au versement du reliquat du remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée sollicité, soit la somme de 21 289 euros ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) ;

Considérant que l'ensemble immobilier en cause est composé de quatre pavillons constituant des maisons témoins, dont un est affecté à un usage de bureau ; que l'administration fiscale a admis l'exercice de l'option uniquement pour la maison témoin à usage de bureau et a remis en cause l'exercice de cette option pour les trois autres pavillons au motif qu'ils n'étaient pas destinés à un usage professionnel mais à l'habitation ; que les premiers juges ont relevé qu'il résulte de l'instruction que les locaux litigieux, qui comportent notamment un séjour, une cuisine, une salle de bains, des sanitaires et des chambres, doivent être regardés, compte tenu de leur aménagement, comme destinés à l'habitation au sens de l'article 260 précité, nonobstant les circonstances que les baux consentis à la société Garonne et Réalisations ont une nature commerciale, que cette dernière utiliserait ces locaux à des fins professionnelles en tant que biens de démonstration et qu'aucun rôle de taxe d'habitation n'a été établi ; que la SCI FABE PYRENEES n'apporte en appel pas d'élément de nature à infirmer la motivation retenue par le tribunal pour écarter le moyen tiré de la violation de l'article 260 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Considérant, d'autre part, que la SCI FABE PYRENEES n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation relative à l'autre moyen invoqué devant le Tribunal administratif de Bordeaux tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; qu'elle se borne d'ailleurs à se référer purement et simplement à sa réclamation et à ses écritures de première instance sans en préciser la teneur ou en joindre une copie ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI FABE PYRENEES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par la SCI FABE PYRENEES au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI FABE PYRENEES est rejetée.

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N° 09BX00666


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : RODRIGUEZ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/01/2010

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