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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 février 2010, 09BX00281

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00281
Numéro NOR : CETATEXT000021867294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-02;09bx00281 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2009 et 5 juin 2009, présentés pour la SOCIETE C-KOYA, dont le siège est ZI Dumès à Langon (33210), par Me Montagard ;

La SOCIETE C-KOYA demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600498 du 3 décembre 2008 par lequel tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 64 580 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait des travaux d'aménagement de l'itinéraire routier à grand gabarit réalisés sur le territoire de la commune de Langon depuis le mois d'avril jusqu'au mois d'octobre 2003 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 580 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2003, et la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 janvier 2010 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que, si les travaux d'aménagement de l'itinéraire routier à grand gabarit réalisés sur le territoire de la commune de Langon depuis le mois d'avril jusqu'au mois d'octobre 2003 ont eu pour conséquence la transformation de la route départementale n° 932 en voie à sens unique, les modifications apportées à la circulation générale, et résultant de changements effectués dans l'assiette ou la direction des voies publiques, ne sont pas de nature à donner droit à indemnité, dès lors que l'accès aux établissements riverains demeure assuré ; qu'il résulte de l'instruction que l'accès au magasin de jardinerie exploité par la société requérante en bordure de cette voie et à proximité d'un rond-point ne présentait pas de difficultés particulières ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui reconnaître droit à réparation en raison de ces travaux ; qu'il suit de là que la société ne saurait prétendre au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE C-KOYA est rejetée.

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N° 09BX00281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MONTAGARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/02/2010

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