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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 février 2010, 09BX00834

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00834
Numéro NOR : CETATEXT000021995744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-02;09bx00834 ?

Texte :

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré au greffe de la cour le 6 avril 2009 ;

Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Alain X, son arrêté du 20 juillet 2007 par lequel il a rapporté les dispositions de l'arrêté du 7 juin 2007 en tant qu'elles prononçaient la nomination de M. X, à compter du 4 juin 2007, en qualité d'élève surveillant de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 02 février 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que M. X a été nommé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire par arrêté du 7 juin 2007 ; que par un arrêté du 20 juillet 2007, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE a rapporté cet arrêté en raison de faits portés à sa connaissance qu'il a estimé incompatibles avec ces fonctions ; que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, fait appel du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, son arrêté du 20 juillet 2007 rapportant l'arrêté du 7 juin 2007 en tant qu'il a prononcé la nomination de M. X, à compter du 4 juin 2007, en qualité d'élève surveillant de l'école nationale de l'administration pénitentiaire ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 16 avec sursis par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul du 9 février 2006, en raison d'un accident de circulation, a été placé sous un régime de surveillance électronique par jugement du juge d'application des peines près le tribunal de grande instance de Vesoul du 9 février 2007 ; qu'un jugement du 9 mars 2007 a mis fin à ce placement sous surveillance électronique et a placé M. X, dont la fin de peine était prévue au 1er avril 2007, en régime de semi-liberté ; que, toutefois, M. X est resté soumis à un délai d'épreuve jusqu'en 2012 ; que dans ces circonstances, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des garanties requises de M. X pour exercer les fonctions de surveillant pénitentiaire ; que, par suite, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 10 février 2009, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté litigieux du 20 juillet 2007 ;

Considérant qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé en première instance ;

Considérant que l'arrêté litigieux du 20 juillet 2007 a été signé par Mme Dewailly, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire, laquelle a reçu délégation de signature du directeur de l'administration pénitentiaire, par arrêté du 27 avril 2007, publié au journal officiel de la République française n° 106 du 6 mai 2007 ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 10 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du 20 juillet 2007 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du 10 février 2009 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande de M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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No 09BX00834


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/02/2010

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