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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 février 2010, 09BX00017

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00017
Numéro NOR : CETATEXT000021879917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-04;09bx00017 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2009 sous le n° 09BX00017, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES PETITS BERTINS dont le siège est Belleroque à Bourg-sur-Gironde (33710), représentée par M. Hubert X, par Me Dubarry, avocat ;

La S.C.I. DES PETITS BERTINS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0504211 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pugnac à lui verser la somme totale de 887.320 euros en réparation des préjudices liés au classement de la parcelle cadastrée section ZC 128 ;

2°) de condamner la commune de Pugnac à lui verser cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Pugnac le versement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 2010,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les observations de Me Dubarry, avocat de M. X et de Me Bernut, avocat de la commune de Pugnac ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la S.C.I. DES PETITS BERTINS relève appel du jugement n° 0504211 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pugnac à lui verser la somme totale de 887.320 euros en réparation des préjudices liés au classement de la parcelle cadastrée section ZC 128 du fait de l'illégalité des décisions prises en application du plan d'occupation des sols de la commune ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Pugnac :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la parcelle appartenant à la S.C.I. DES PETITS BERTINS est une prairie en nature de friche, située à l'écart du bourg, dans un espace à dominante naturelle ; que si cette parcelle est proche du centre de formation des apprentis agricoles, elle est située à l'extrémité ouest de cette zone et à l'opposé de la partie urbanisée du village ; qu'elle n'est pas desservie par les réseaux d'eau et d'assainissement collectif ; que, dans ces conditions, compte tenu du parti d'aménagement retenu, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant cette parcelle, comme les parcelles non construites dont elle était mitoyenne, dans une zone à urbanisation potentielle ; qu'il est dans la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles ; que le classement de la parcelle dont la S.C.I. DES PETITS BERTINS est propriétaire, qui ne repose pas, ainsi qu'il vient d'être dit, sur une appréciation manifestement erronée, ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le classement de la parcelle dont la S.C.I. DES PETITS BERTINS est propriétaire ait été prononcé pour des raisons étrangères à l'intérêt général ; qu'il s'ensuit qu'aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Pugnac n'est établie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. DES PETITS BERTINS qui, en tout état de cause, n'établit pas le caractère direct et certain des préjudices allégués, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pugnac, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la S.C.I. DES PETITS BERTINS demande sur ce fondement ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la S.C.I. DES PETITS BERTINS le versement à la commune de Pugnac de la somme de 1.500 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la S.C.I. DES PETITS BERTINS est rejetée.

Article 2 : La S.C.I. DES PETITS BERTINS versera la somme de 1.500 euros à la commune de Pugnac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 09BX00017


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : DUBARRY

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/02/2010

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