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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 février 2010, 09BX01765

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01765
Numéro NOR : CETATEXT000021852379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-09;09bx01765 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2009 sous le n°09BX01765, l'ordonnance en date du 13 juillet 2009 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cayenne transmettant à la Cour la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juillet 2009, présentée pour M. Zhiwei X, demeurant Chez M. Song Y ..., par Me Edouard ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 09-61 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté, en date du 29 décembre 2008 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour mention salarié et lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que, par un arrêté en date du 29 décembre 2008, le préfet de la Guyane a rejeté la demande de renouvellement de la carte de séjour que lui avait présentée M. X et lui a enjoint de quitter le territoire ; que M. X interjette appel du jugement en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;

Sur le refus de renouvellement de carte de séjour mention salarié :

Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail (...) ; qu'aux termes de l'article R.313-15 du même code : Pour l'application du 1° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention salarié présente, outre les pièces prévues à l'article R.313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article, un contrat de travail conclu pour une durée égale ou supérieure à douze mois avec un employeur établi en France. Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail et est revêtu du visa de ses services ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 341-2 du code du travail désormais codifié sous l'article L. 5221-2 : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (...) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'aux termes de l'article R.5221-3 du code du travail : L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants (...) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié , délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à douze mois conclu avec un employeur établi en France, en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (...) ; que, selon les dispositions de l'article R. 5221-33 du code du travail, la validité d'une autorisation de travail qui prend la forme d'une carte de séjour portant la mention salarié , est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement ; qu'aux termes de l'article R.5221-36 du code du travail : Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X a bénéficié d'un titre de séjour mention salarié délivré pour la période du 6 avril 2006 au 5 avril 2007 au vu d'un contrat de travail d'une durée supérieure à douze mois établi par une entreprise de restauration située à Cayenne ; que ce contrat ayant été interrompu à la fin du mois de juin 2006, M. X a trouvé un nouvel emploi dans un magasin de distribution alimentaire ; que, le 13 mars 2007, M. X a déposé auprès de la préfecture de la Guyane une demande d'autorisation de changement d'emploi et a sollicité le renouvellement de son titre de séjour temporaire mention salarié ; que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Guyane a refusé à M. X le titre demandé pour le motif qu'il ne remplissait pas la condition fixée au 1° de l'article L. 313-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. X ne conteste pas le motif ainsi invoqué et qu'il est d'ailleurs constant qu'il ne disposait pas, lors de sa demande de renouvellement de titre, d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail recodifié à l'article L. 5221-2 ; que M. X ne peut utilement invoquer à l'encontre de ce refus les dispositions de l'article R. 5221-36 du code du travail qui ne permettent pas de déroger aux exigences de l'article L. 5221-2 dudit code ;

Considérant que l'arrêté attaqué a été pris après avis défavorable de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, émis le 18 juillet 2007, quant au changement d'activité demandé par le requérant ; que la circonstance invoquée par le requérant, selon laquelle ledit avis ne lui aurait pas été notifié, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet de communiquer cet avis à l'intéressé préalablement à sa décision ;

Considérant que M. X ne peut utilement invoquer les dispositions du 13° de l'article R.5221-3 du code du travail, en vertu desquelles une autorisation de travail peut être constituée par une autorisation provisoire de travail délivrée à l'étranger qui est appelé à exercer chez un employeur déterminé une activité présentant par sa nature ou les circonstances de son exercice un caractère temporaire, dès lors qu'il n'a pas demandé d'autorisation de travail à ce titre et que l'emploi qu'il occupait à la date de sa demande de renouvellement de titre ne correspondait pas à une activité comportant les caractéristiques visées par ledit article ;

Sur le refus de carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale :

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant le mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; que, pour l'application de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine ;

Considérant qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X n'était présent sur le territoire national que depuis deux ans et qu'il n'avait pas de vie familiale avec son épouse et ses enfants demeurés en Chine ; que si le requérant entend faire valoir qu'il aurait renoué des liens avec des membres de sa famille déjà présents en Guyane, cette allégation n'est corroborée par aucune des pièces du dossier ; que, par suite, alors même que le requérant aurait commencé à apprendre le français, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué n'a été pris ni en violation des dispositions précitées de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :

Considérant que si le requérant soutient qu'il est parent de deux enfants et qu'il risque de ce fait des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de la politique de natalité répressive des autorités chinoises, ces allégations ne sont pas assorties de justifications suffisantes pour établir l'existence de risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 29 décembre 2008 ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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09BX01765


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : EDOUARD

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/02/2010

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