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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 08BX01989

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01989
Numéro NOR : CETATEXT000022057081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-16;08bx01989 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 juillet 2008 par télécopie, confirmée par courrier le 2 août 2008, présentée pour Mme Djamila A, demeurant Chez M. Saïd B ..., par Me Canadas ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0801155 du 2 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de mise à exécution de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 19 octobre 2007 lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant son pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 2010 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Pau a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la demande que Mme A a présentée à l'encontre d'une décision ordonnant l'exécution de l'arrêté du 19 octobre 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui avait refusé un titre de séjour et l'avait obligée à quitter le territoire français ; que, dans sa requête d'appel, Mme A se borne à invoquer des moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté, sans contester l'irrecevabilité que les premiers juges ont opposée à sa demande ; que, par suite, la requête de Mme A ne saurait qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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N° 08BX01989


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CANADAS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/02/2010

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