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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 09BX00613

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00613
Numéro NOR : CETATEXT000021995737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-16;09bx00613 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2009, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Reynaudi, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'exécution du jugement du 27 juin 2007 en tant qu'il prononce l'annulation des décisions de retrait de points dont il a fait l'objet, de la décision du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2006 annulant son permis de conduire, et de la décision du 27 mars 2006 du préfet de la Charente-Maritime lui enjoignant de restituer son permis, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Charente-Maritime de lui restituer son permis de conduire, affecté d'un capital de 4 points, sous astreinte de 100 € par jour de retard, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

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No 09BX00613


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : REYNAUDI

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/02/2010

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