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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 09BX01429

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01429
Numéro NOR : CETATEXT000021995772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-16;09bx01429 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juin 2009, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, qui demande à la cour :

1°) de rectifier l'erreur matérielle présente dans l'article 1er du dispositif de l'arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour de céans sous le numéro 08BX00368, concernant le règlement du marché relatif à la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement nécessaires à l'aménagement de la RN 21 Lourdes/Agos Vidalos ;

2°) de mentionner qu'il est enjoint à l'Etat de verser à la société Razel, sur la somme de 663 291,99 €, les intérêts au taux légal défini annuellement, majoré de deux points, à compter du 21 avril 2000 jusqu'au 20 septembre 2006, et portant capitalisation des intérêts à compter du 6 août 2001, déduction faite des intérêts déjà versés. ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les observations de Me Bris, avocat de la société Razel ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt de la cour du 2 juin 2009 relatif au règlement du marché portant sur les travaux d'aménagement de la RN 21, en tant qu'il l'a condamné à payer une nouvelle fois à la société Razel la somme de 663 291,99 € ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant que, par l'arrêt du 2 juin 2009 dont il est demandé la rectification, la cour de céans a modifié les modalités de calcul des intérêts dont était assortie la somme, non contestée et déjà réglée, au paiement de laquelle l'Etat avait été condamné par un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 29 mai 2006 ; que c'est par l'effet d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt a condamné l'Etat à payer à la société Razel, outre les intérêts selon les modalités de calcul qu'il déterminait, la somme sur laquelle portaient ces intérêts et dont l'Etat s'était déjà acquitté ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle en remplaçant, à l'article 1er du dispositif de l'arrêt du 2 juin 2009, le membre de phrase Il est enjoint à l'Etat de verser à la société Razel, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une somme de 663 291,99 € assortie des intérêts au taux légal, par le membre de phrase Il est enjoint à l'Etat de verser à la société Razel, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les intérêts au taux légal sur la somme de 663 291,99 €. ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 1er du dispositif de l'arrêt susvisé de la Cour en date du 2 juin 2009 ainsi rédigé : Il est enjoint à l'Etat de verser à la société RAZEL, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une somme de 663 291,99 € assortie des intérêts au taux légal, est modifié ainsi qu'il suit : Il est enjoint à l'Etat de verser à la société Razel, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, les intérêts au taux légal sur la somme de 663 291,99 € .

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No 09BX01429


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP SALESSE DESTREM

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/02/2010

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