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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 09BX01825

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01825
Numéro NOR : CETATEXT000021995780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-16;09bx01825 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 2009, présentée pour Mme Suzan X épouse Y, demeurant chez M. Hasan X ...), par Me Trébesses, avocat ;

Mme X épouse Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler la décision de refus de séjour et d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la réception du RIB CARPA au service comptabilité de la préfecture de la Gironde ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du 23 novembre 2009 du président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux accordant à Mme X épouse Y l'aide juridictionnelle totale ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 janvier 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que Mme X épouse Y, ressortissante turque, fait appel du jugement en date du 18 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 20 mars 2009 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale... ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le préfet de la Gironde a pris l'arrêté contesté, Mme X épouse Y ne remplissait plus la condition de communauté de vie entre époux lui ouvrant droit à la délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; que l'intéressée soutient que la communauté de vie a été rompue à son initiative, le 26 mars 2008, en raison des violences conjugales dont elle aurait été victime, peu de temps après son arrivée en France le 31 août 2007 et dont elle a fait état dans sa demande d'une carte de séjour temporaire ; que, toutefois, elle ne justifie pas par la déclaration de main courante du 27 mars 2008, la plainte pénale du 30 mai 2008, et le certificat médical du 29 mars 2008 que les ecchymoses et hématomes résulteraient des violences conjugales alléguées ; qu'il s'ensuit que doit être écarté le moyen invoqué par Mme X épouse Y sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en second lieu, que si Mme X épouse Y se prévaut de la présence régulière en France de son frère et de son père, elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où se trouve sa mère et où elle a vécu jusqu'à son arrivée en France le 31 août 2007 à l'âge de 22 ans ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'arrêté du 20 mars 2009 n'a pas porté au droit de Mme X épouse Y au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le préfet n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée, même si la requérante justifie avoir suivi des cours de français depuis le 3 avril 2008 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fins d'annulation de la requête de Mme X épouse Y n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fins d'injonction ne sauraient être accueillies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à Mme X épouse Y la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X épouse Y est rejetée.

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No 09BX01825


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : TREBESSES

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 16/02/2010

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