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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 février 2010, 09BX02518

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02518
Numéro NOR : CETATEXT000021995791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-22;09bx02518 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 2009, présentée pour M. Tarak X demeurant chez M. Ben Y ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente en date du 11 mai 2009 portant retrait de sa carte de résident, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 18 mars 1988, modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 janvier 2010 :

- le rapport de M. Normand, conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que M. X, de nationalité tunisienne, qui a épousé une ressortissante française le 8 décembre 2006, est entré en France, le 14 septembre 2007, muni d'un visa portant la mention famille de français ; qu'il a obtenu, le 17 septembre 2007, la délivrance d'un titre de séjour d'une validité d'un an en sa qualité de conjoint d'une Française puis, le 17 septembre 2008, une carte de résident d'une validité de dix ans sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien ; que, se fondant sur la rupture de la vie commune entre l'intéressé et son épouse, le préfet de la Charente a, par un arrêté du 11 mai 2009, décidé de retirer à M. X son titre de séjour, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; que M. X relève appel du jugement du 14 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant que l'arrêté en litige, qui expose les motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde, est, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Charente se soit cru en situation de compétence liée et n'ait pas examiné la situation personnelle de l'intéressé avant de prendre la décision de retirer la carte de résident dont était titulaire M. X ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est entré en France que le 14 septembre 2007, à l'âge de 26 ans ; qu'il est séparé de son épouse et n'a pas d'enfant ; qu'ainsi, alors même que M. X affirme qu'il est bien intégré dans la société française, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée et qu'il n'est pas à l'initiative de la rupture de la vie commune avec son épouse, le préfet a pu, sans commettre d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant, décider de retirer à ce dernier le titre de séjour ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail que l'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour en qualité de salarié doit présenter soit un contrat de travail visé par l'autorité administrative, soit une autorisation de travail, elle-même subordonnée à la présentation d'un contrat de travail ; que si le requérant invoque le fait qu'il a sollicité un titre de séjour en tant que salarié, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a refusé, en date du 3 avril 2009, de lui délivrer cette autorisation en raison du défaut de réponse de l'employeur à une demande de transmission de pièces nécessaires à la constitution du dossier ; que le préfet de la Charente a pu, dès lors, légalement refuser de délivrer à l'intéressé le titre de séjour sollicité ; que M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 pour soutenir que le préfet ne l'aurait pas informé de la négligence de son employeur à répondre aux sollicitations de l'administration ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Considérant que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions de la requête relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX02518


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : RAHMANI

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 22/02/2010

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