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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 février 2010, 09BX01484

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01484
Numéro NOR : CETATEXT000021924298 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-02-23;09bx01484 ?

Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2009, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0704553 du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la décision, en date du 22 août 2007, de la directrice du centre de détention d'Eysses, prononçant son placement en régime de détention différencié ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE interjette appel du jugement du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux, faisant droit à la demande de M. X, a annulé la décision, en date du 22 août 2007, de la directrice du centre de détention d'Eysses prononçant son placement en régime différencié de détention ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du règlement intérieur du quartier différencié du centre de détention d'Eysses, que la mesure litigieuse de placement en régime différencié appliquée à M. X se caractérise, par rapport au régime ordinaire de détention auquel il était jusqu'alors soumis, par l'encellulement durant la journée comme la nuit, les repas étant pris en cellule sans possibilité de cantiner ; que, ce régime différencié autorise deux promenades par jour, le suivi d'une formation, l'accès à la bibliothèque une fois par semaine, l'accès deux fois par semaine aux activités de loisirs sur inscription préalable auprès du surveillant du régime différencié, l'accès au parloir ordinaire sans restriction ainsi que la possibilité de téléphoner à l'extérieur trois fois par semaine ; qu'eu égard à ses effets limités sur les conditions de détention de M. X, la décision attaquée ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a déclaré recevable la demande de M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2007 ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mai 2009 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

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09BX01484


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/02/2010

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