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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 02 mars 2010, 08BX02497

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX02497
Numéro NOR : CETATEXT000021995803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-02;08bx02497 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 2008, présentée pour M. et Mme Jean X, agissant tant en leur nom propre qu'au nom de leur fils, Julien, demeurant ..., par la SCP Violante-Raynal et Violante ;

M. et Mme X demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602184 du 5 août 2008 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté de communes du Pays de Seignanx soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont leur fils a été victime le 31 août 2005 alors qu'il circulait à bicyclette ;

2°) de condamner la communauté de communes du Pays de Seignanx à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'ils ont personnellement subi et d'ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice de leur fils ;

3°) de condamner la communauté de communes du Pays de Seignanx à leur verser la somme totale de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2010 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- les observations de Me Le Carpentier, substituant Me Dunyach, avocat pour la

communauté des communes du Pays de Seignanx,

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir ;

Considérant que l'administration n'est responsable d'un accident survenu sur la voie publique et dont est victime un usager qu'au cas où il résulterait de l'instruction que l'accident est dû à un défaut d'entretien de la voie ayant un caractère anormal ;

Considérant qu'à supposer même que la chute dont a été victime le 31 août 2005 Julien X, à l'âge de treize ans, alors qu'il circulait à bicyclette aux environs de treize heures sur la route du Conseillé dans la commune de Tarnos, ait été provoquée par les déformations de la chaussée, il résulte de l'instruction, notamment des photographies produites du lieu présumé de la chute, que les déformations alléguées, dues aux racines des pins bordant la voie, présentaient un caractère léger et ne pouvaient surprendre un usager de la voie publique normalement attentif ; que ces déformations n'appelaient donc pas de signalisation spéciale ; que M. et Mme X ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que la communauté de communes du Pays de Seignanx soit déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime leur fils ; qu'il suit de là que les conclusions qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de les condamner à verser à la communauté de communes la somme que celle-ci demande au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête des consorts X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de communauté de communes du Pays de Seignanx tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08BX02497


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : SCP VIOLANTE - RAYNAL - VIOLANTE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/03/2010

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