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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 09BX00667

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00667
Numéro NOR : CETATEXT000021965944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-04;09bx00667 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2009 sous le n° 09BX00667, présentée pour la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cornet-Vincent-Segurel ;

La COMMUNE DE DOLUS D'OLERON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701296 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de l'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron , annulé l'arrêté en date du 12 janvier 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON a accordé à la société Résidence Le Grand Large un permis de construire et le rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

2°) de rejeter la demande de l'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron ;

3°) de condamner l'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 2010,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Tondeux, de la SCP Pielberg-Kolenc, avocat de l'Association Société de Protection des Paysages de l'Île d'Oléron ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON fait appel du jugement en date du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du maire de la commune accordant le 12 janvier 2007 un permis de construire à la société Résidence Le Grand Large et la décision rejetant le recours gracieux dirigé contre cet arrêté par L'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif a omis de viser la note en délibéré produite par la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON, le 26 juillet 2009, manque en fait ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

Considérant que pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté en date du 12 janvier 2007 par lequel le maire de la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON a accordé à la société Résidence Le Grand Large un permis de construire pour aménager un ancien hôtel en immeuble collectif à usage d'habitation comprenant 31 logements et la construction de 28 garages, le Tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur deux moyens tirés l'un de la méconnaissance des dispositions des articles L. 421-2 et R. 421-2 du code de l'urbanisme, l'autre de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 146-4 III du même code ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l'annulation d'un permis de construire en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation ; que, dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance ;

Considérant d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : (...) Le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords (...) et des dispositions de l'article R. 421-2 du même code : A. Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (...) 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier la place qu'il y occupe. Les points et les angles des prises de vue seront reportés sur le plan de situation et le plan de masse ; 6° Un document graphique au moins permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme ; 7° Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet. A cet effet, elle décrit le paysage et l'environnement existants et expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l'insertion dans ce paysage de la construction, de ses accès et de ses abords (...) ;

Considérant que si le dossier de demande de permis de construire présenté par la société Résidence Le Grand Large comportait deux photographies de deux façades du bâtiment existant et deux documents graphiques représentant les mêmes façades à l'achèvement des travaux faisant apparaître, notamment, la situation des arbres de haute tige, le dossier ne contenait pas de documents photographiques ou graphiques permettant d'apprécier suffisamment l'insertion du projet dans l'environnement et son impact visuel ; qu'il ne comportait pas de documents photographiques permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; que la notice exposant le parti architectural retenu ne comportait aucune description du paysage et de l'environnement existant ; que, dès lors, compte tenu de la nature de ce projet et de sa situation dans un milieu naturel sensible à proximité immédiate de l'océan, le contenu du dossier paysager était insuffisant pour permettre aux services instructeurs de la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON, alors même qu'ils connaissaient le site en cause, d'apprécier l'intégration dans son environnement de la construction après modification de ses façades ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire présenté par la société Résidence Le Grand Large était incomplet pour annuler la décision attaquée ;

Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...) Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. ; que les changements de destination des constructions ou installations ne sont possibles que dans le cadre de l'exception prévue par ces dispositions ;

Considérant que le permis de construire en litige autorise le changement de destination d'un hôtel transformé en résidence collective à usage d'habitation et la modification de l'aspect des façades de ce bâtiment ; qu'il est constant que cette construction est implantée à l'intérieur de la bande littorale de cent mètres concernée par les dispositions précitées du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de cet immeuble est bordé sur sa limite sud-est par le rivage et, sur ses limites sud-ouest et nord-est, par des parcelles boisées et non bâties, à l'exception d'un court de tennis et de deux habitations ; que, dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu'existe au nord-est, séparée par une haie et une route, une zone pavillonnaire, la propriété de la société Résidence Le Grand Large ne peut être regardée, alors même qu'elle était classée en zone constructible par le plan local d'urbanisme, comme située dans un espace urbanisé au sens des dispositions du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme précitées ; que la nouvelle affectation du bâtiment ne correspond pas à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et ne rentre donc pas dans le cadre de l'exception ci-dessus rappelée ; que, par suite, c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que le maire de la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON ne pouvait délivrer le permis de construire en litige sans méconnaître les dispositions précitées l'article L. 146-4 III du code de l'urbanisme ;

Considérant qu'eu égard aux motifs de l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2007, la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON n'est pas fondée à demander le bénéfice des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme aux termes desquelles le juge peut ne prononcer qu'une annulation partielle du permis litigieux ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON et la société Résidence Le Grand Large ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire délivré le 12 janvier 2007 et le rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que L'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance soit condamnée à verser à la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON et à la société Résidence Le Grand Large quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de L'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron présentées sur le fondement du même article ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE DOLUS D'OLERON et les conclusions de la société Résidence Le Grand Large sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de l'Association Société de Protection des Paysages de l'Ile d'Oléron présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00667


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP CORNET VINCENT SEGUREL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 04/03/2010

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