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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 mars 2010, 09BX01888

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01888
Numéro NOR : CETATEXT000021995833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-08;09bx01888 ?

Texte :

Vu la décision du 24 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 juin 2007 sous le n° 0401847-0401889 en tant qu'il fixe les indemnités dues par la COMMUNE DE SEILH à la SCI LAUBIS et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour ;

Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI Laubis la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002, en réparation des préjudices causés à cette société par la délivrance de permis de construire illégaux ;

2°) à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI Laubis devant le tribunal administratif de Toulouse et, à titre subsidiaire, de ramener sa condamnation au profit de la SCI Laubis à la somme de 34 282,73 euros pour la perte de valeur vénale du terrain, et de 56 558,48 euros pour le montant des travaux de construction inutiles ;

3°) de condamner la SCI Laubis à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu, II, la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2004, présentée pour la SCI LAUBIS, dont le siège est 15 impasse des Minimes à Toulouse (31000), représentée par son gérant ; la SCI LAUBIS demande à la cour :

1°) de réformer le jugement susvisé, par lequel le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que la commune de Seilh soit condamnée à lui verser la somme de 673 275 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ;

2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 673 275 euros, en réparation des conséquences dommageables subies du fait de l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées ;

3°) de condamner ladite commune à lui verser 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 février 2010 :

- le rapport de M. Normand, conseiller ;

- les observations de Me Justice-Espenan de la SCP Mercie avocats, avocat de la COMMUNE DE SEILH ;

- les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée à Me Justice-Espenan ;

Considérant que la SCI LAUBIS a acquis, le 29 avril 1998, un terrain situé sur le territoire de la COMMUNE DE SEILH en vue d'y implanter un magasin à l'enseigne Troc Ménager ; que le permis de construire ce magasin avait été délivré dès le 5 mars 1998 par le maire de la commune ; que, le 11 juin 1998, le maire a retiré ce permis pour en délivrer un autre ; que, par un jugement du 7 juin 1999, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de ce dernier permis ; que, le 28 janvier 2000, un nouveau permis a été délivré à la SCI LAUBIS ; que l'exécution de ce permis a été suspendue par une décision du juge des référés du 25 mai 2000 ; que, par un jugement du 5 avril 2001, devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les trois permis de construire ainsi délivrés ; que, saisi d'une demande de la SCI LAUBIS tendant à ce que la COMMUNE DE SEILH soit condamnée à l'indemniser des préjudices causés par ces trois permis illégaux, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 8 juillet 2004, partiellement fait droit à cette demande en condamnant la COMMUNE DE SEILH à lui verser la somme de 179 278,52 euros ; que la présente cour a, par un arrêt du 14 juin 2007, ramené ce montant à 100 203,20 euros et réformé en ce sens le jugement ; que, saisi du pourvoi en cassation formé par la SCI LAUBIS contre cet arrêt et du pourvoi incident de la COMMUNE DE SEILH, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision du 24 juillet 2009, relevé que, si la cour n'avais pas commis d'erreur de droit en jugeant que la faute commise par les signataires des trois permis était de nature à engager la responsabilité de la commune et en jugeant que la SCI LAUBIS n'avait commis aucune faute de nature à exonérer, même partiellement, la commune de sa responsabilité, elle avait en revanche commis une telle erreur, s'agissant du préjudice imputable à la faute de la commune, en ne recherchant pas, au besoin d'office, si la construction projetée avait finalement été édifiée et si sa situation était susceptible d'être régularisée ; que l'arrêt de la cour a été annulé en tant seulement qu'il fixe des indemnités dues par la commune et l'affaire renvoyée dans cette mesure à la cour ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la SCI LAUBIS n'a acquis le terrain litigieux, le 29 avril 1998, que parce qu'un permis lui avait été délivré le 5 mars 1998 l'autorisant à réaliser le bâtiment à usage de magasin qu'elle projetait d'y implanter, d'autre part, qu'en raison de la délivrance de ce permis, puis de ceux qui lui ont été accordés le 11 juin 1998 et le 28 janvier 2000, la société a engagé des frais en vue de commencer la réalisation du bâtiment projeté ; que le sursis à exécution prononcé le 7 juin 1999, puis la suspension prononcée le 25 mai 2000, enfin l'annulation, par le jugement du 5 avril 2001, des trois permis délivrés à la SCI LAUBIS, ont fait obstacle à ce que la société puisse finalement réaliser le bâtiment ; qu'il n'apparaît pas qu'une construction équivalente à celle projetée par la société sur le terrain dont il s'agit pouvait être réalisée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme dont le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'elles avaient été méconnues par les permis délivrés à la SCI LAUBIS ; que ce terrain est désormais inclus dans la zone N du plan local d'urbanisme, dans laquelle les constructions nouvelles sont en principe interdites, de sorte qu'il n'existe aucune possibilité de régularisation ;

Considérant que le préjudice résultant, pour la SCI LAUBIS, de la différence entre le prix auquel elle a acquis le terrain litigieux et la valeur de ce terrain non constructible est la conséquence directe de la faute commise par la COMMUNE DE SEILH en délivrant des permis de construire illégaux ; que le prix d'acquisition du terrain doit toutefois être retenu pour le montant hors taxe sur la valeur ajoutée, la SCI LAUBIS ne contestant pas qu'elle était en droit de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée dans l'acte de vente ; que ce montant hors taxe s'élève à 300 000 F, soit 45 734,71 euros ; que la valeur vénale du terrain s'établit, selon l'estimation des domaines à 12 500 euros ; que, par suite, le préjudice subi par la société au titre de la perte de valeur du terrain s'établit à 33 234,71 euros ;

Considérant qu'en ce qui concerne les travaux inutilement entrepris en vue de réaliser le bâtiment, la SCI LAUBIS ne saurait obtenir que l'indemnisation du coût des travaux effectués pendant les périodes où elle était titulaire d'un permis de construire exécutoire, c'est-à-dire du 5 mars 1998 au 7 juin 1999 puis du 28 janvier 2000 au 25 mai 2000 ; qu'il convient de retenir les montants hors taxe figurant sur les factures liées aux travaux de construction ayant été établies pendant ces périodes, ainsi que les montants de deux factures émises le 28 juin 1999, l'une relative aux frais de structure métallique qui avait donné lieu au versement d'un acompte le 13 avril 1999, l'autre relative aux frais d'arrêt du chantier, consécutivement à la suspension du deuxième permis ; que les frais de travaux inutilement exposés s'élèvent ainsi à la somme totale de 108 817,59 euros ;

Considérant que la SCI LAUBIS n'établit ni la réalité des frais d'emprunt dont elle demande l'indemnisation, ni l'existence d'un lien de causalité directe entre les frais d'huissier dont elle sollicite le remboursement et les illégalités fautives commises par la commune ;

Considérant que la SCI LAUBIS n'établit aucun préjudice patrimonial autre que celui dont il a déjà été accordé réparation au titre de la perte de valeur vénale du terrain acquis ;

Considérant que la SCI LAUBIS n'apporte aucune précision de nature à mettre le juge d'appel à même d'apprécier les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en écartant l'indemnisation des frais de justice exposés ; que ces frais sont en tout état de cause pris en compte au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener le montant de l'indemnité que la COMMUNE DE SEILH a été condamnée à verser à la SCI LAUBIS par l'article 1er du jugement attaqué de la somme de 179 278,52 euros à la somme de 142 052,30 euros, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ainsi que l'a précisé le jugement attaqué dans son article 2 qu'il n'y a donc pas lieu de réformer ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

Article 1er : La somme que la COMMUNE DE SEILH a été condamnée à payer à la SCI LAUBIS par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 juillet 2004 est ramenée à 142 052,30 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE SEILH et les conclusions de la SCI LAUBIS présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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No 09BX01888


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Nicolas NORMAND
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : RAYNAUD DE LAGE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/03/2010

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