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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09BX00732

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00732
Numéro NOR : CETATEXT000022057141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-18;09bx00732 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 23 mars et 22 avril 2009 sous le n° 09BX00732, présentés pour M. Jacques domicilié ..., par Me Carius, avocat ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700557 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 2.267,42 euros au centre hospitalier Camille Guérin à Châtellerault et à l'annulation du titre exécutoire du 6 novembre 2006 ;

2°) de le décharger de l'intégralité des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires émis par le centre hospitalier Camille Guérin le 10 octobre 2006 pour le règlement des frais d'hospitalisation et le 6 novembre 2006 en règlement des frais d'hébergement et de dépendance pour son séjour en maison de retraite La Musardine ;

3°) de condamner le centre hospitalier Camille Guérin à lui verser une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Gendreau, avocat du centre hospitalier Camille Guérin ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. fait appel du jugement en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 2.267,42 euros au centre hospitalier Camille Guérin et à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 6 novembre 2006 ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le centre hospitalier Camille Guérin a adressé au Tribunal administratif de Poitiers un mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2007, après la clôture de l'instruction ; qu'il appartenait aux premiers juges, comme ils l'ont fait, de viser ce mémoire après en avoir pris connaissance, sans l'analyser dès lors qu'il ne comportait aucun élément nouveau ; que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement doit, par suite, être écarté ;

Sur le bien-fondé des titres de perception contestés :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les allégations selon lesquelles M. aurait été placé dans la maison de retraite La Musardine contre son gré par le centre hospitalier de Châtellerault, qui aurait tiré parti de sa situation de faiblesse dans un souci de rentabilité, ne sont étayées par aucune pièce du dossier, alors au contraire que l'intéressé a signé le 26 septembre 2006 un contrat de séjour, un engagement de payer et le règlement intérieur de cette maison de retraite ;

Considérant que la circonstance que les conditions financières de l'hébergement de M. à la maison de retraite la Musardine n'auraient pas été conformes à celles qui étaient prévues dans le contrat de séjour et l'engagement de payer qu'il avait signés est sans effet sur la créance du centre hospitalier vis-à-vis duquel l'intéressé n'était pas placé dans une situation contractuelle ;

Considérant, enfin, que la faute qu'aurait commise le centre hospitalier, à la supposer établie, en s'abstenant d'informer M. de son droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie et d'engager les démarches en vue de procurer cet avantage à son pensionnaire est sans effet sur la validité de la créance litigieuse née des prestations liées à la dépendance de M. et à son hébergement en maison de retraite ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier Camille Guérin, que M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier Camille Guérin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder au centre hospitalier le bénéfice des mêmes dispositions;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jacques est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Camille Guérin tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00732


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : CARIUS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/03/2010

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