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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09BX01215

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01215
Numéro NOR : CETATEXT000022057146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-18;09bx01215 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2009 sous le n° 09BX01215, présentée pour M. Jean demeurant ... par la SCP d'avocats Bernadet, société d'avocats ;

M. demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700235,0700236 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme négatifs n° CU 6421206N4002 et n° CU 6421206N4001 en date du 30 novembre 2006 ;

2°) d'annuler les certificats d'urbanisme négatifs n° CU 6421206N4002 et n° CU 6421206N4001 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2010,

- le rapport de M. Davous, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant que M. a sollicité deux certificats d'urbanisme pour un projet de construction de deux maisons à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée ZN n° 16 du territoire de la commune d'Espechède ; que par décisions du 30 novembre 2006, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a délivré deux certificats d'urbanisme négatifs ; que par jugement en date du 24 mars 2009, le Tribunal administratif de Pau a rejeté les demandes de M. tendant à l'annulation de ces deux décisions ; que celui-ci interjette appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsque la demande précise l'opération projetée, en indiquant notamment la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher hors oeuvre, le certificat d'urbanisme précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération. Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative.(...) ; qu'aux termes de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination : a) à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et clichés photographiques produits, que le terrain appartenant à M. , objet des certificats attaqués, bien qu'il soit desservi par les réseaux d'eau potable et d'électricité et qu'il bénéficie d'un accès sur le chemin des Hourquets se situe à plus de 500 mètres du bourg d'Espechède dans un secteur naturel à vocation agricole et forestière ; que n'ont été édifiées, dans ce secteur, d'une manière éparse, que quelques habitations dont seulement trois à proximité du terrain de M. ; que plusieurs exploitations agricoles se situent en bordure de la route départementale sur laquelle débouche le chemin des Hourquets ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en considérant que les constructions projetées étaient de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ; qu'en application des dispositions précitées, le préfet des Pyrénées-Atlantiques était tenu de délivrer des certificats d'urbanisme négatifs pour le projet de M. ; que, par suite, les autres moyens invoqués par M. sont sans incidence sur la légalité du refus opposé par le préfet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. est rejetée.

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No 09BX01215


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Frédéric DAVOUS
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : BERNADET

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/03/2010

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