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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 mars 2010, 09BX01609

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01609
Numéro NOR : CETATEXT000022154816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-23;09bx01609 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 20 juillet 2009, présentée pour Mlle Najat X demeurant ... chez M. Abdelsamad X ..., par Me Pérez ;

Mlle X demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0900736 en date du 19 mai 2009, du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre de la première instance ;

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Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 2010,

le rapport de M. Valeins, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

Considérant que, par un jugement en date du 19 mai 2009, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 29 décembre 2008 refusant de délivrer à Mlle X un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire ; que Mlle X fait appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à verser à son avocat une somme en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; que le tribunal administratif a motivé son rejet par le fait qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que Mlle X eût obtenu l'aide juridictionnelle ni même qu'elle eût présenté une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que Mlle X était bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 13 mars 2009 ; que Mlle X est donc fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions ; que dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pérez, avocat de Mlle X, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 800 euros, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 19 mai 2009 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de Mlle X tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pérez, avocat de Mlle X, la somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pérez renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

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09BX01609


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre VALEINS
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : PEREZ

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 23/03/2010

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