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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX01144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01144
Numéro NOR : CETATEXT000022154800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-30;09bx01144 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2009, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Bedoc, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 2006 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté sa réclamation préalable formée le 20 décembre 2005, tendant à ce que lui soient accordées une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ;

2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2006 ;

3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 77 125,91 € au titre de l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi prévue par l'article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, et la somme de 9 908,76 € au titre de l'indemnité de préavis prévue à l'article 65-1 du statut précité ;

4°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 2 200 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller ;

- les observations de Me Cassagnes, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que M. X fait appel du jugement du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 2006 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté sa réclamation préalable formée le 20 décembre 2005, tendant à ce que lui soient accordées une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, et tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser la somme de 77 125,91 € au titre de l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi prévue par l'article 35-2 du statut des personnels des chambres de commerce et d'industrie, et la somme de 9 908,76 € au titre de l'indemnité de préavis prévue à l'article 65-1 du statut précité ;

Considérant qu'en précisant que M. X n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait été licencié, le tribunal administratif de Toulouse doit être regardé comme ayant répondu à l'argumentation tirée de la prétendue suppression de son poste ;

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie : La commission paritaire locale formule un avis sur les entretiens professionnels menés dans l'année, sur les décisions individuelles prises, sur le nombre de promotions justifiées par la mobilité, la polyvalence acquise, les formations suivies et les résultats atteints... ; qu'aux termes de l'article 35-1 du même statut : Lorsqu'une Compagnie Consulaire décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression d'emploi, le Président, au vu de la délibération prise en Assemblée Générale, convoque la commission paritaire locale aux fins de l'informer. Un dossier est communiqué, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, aux membres de la commission paritaire locale et aux délégués syndicaux... ; qu'aux termes de l'article 35-2 du même statut : Il est accordé aux agents titulaires licenciés pour suppression d'emploi, dans le cas où ils ne se trouveraient pas dans les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté et calculée comme suit : - jusqu'à dix ans d'ancienneté : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute par année de service, - au-delà : un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. Le montant de l'indemnité de licenciement pour suppression d'emploi ne peut être inférieur à deux fois le montant du treizième du revenu annuel minimum des Compagnies Consulaires ni supérieur à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle indiciaire brute ; qu'aux termes de l'article 49 du règlement intérieur visé par le statut : (le plan de charge prévisionnel) comprend les activités suivantes : ... - promotion de l'établissement... et participation aux projets liés à la vie de l'institution ; contributions intellectuelles : travaux de recherche et de développement pédagogique, mise en place de nouvelles formations... ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a pu régulièrement confier à M. X, enseignant en gestion, des fonctions de gestion de plannings d'enseignement, puis une mission spécifique de développement du e-learning ; qu'ainsi, M. X, qui est demeuré en fonction et dont le lien avec la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est toujours maintenu, doit être regardé comme n'ayant jamais fait l'objet d'un licenciement, et comme ayant toujours occupé un emploi ; que, dès lors, et quelle que soit la procédure d'affectation de l'intéressé retenue par la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 24 février 2009, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 2006 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse a rejeté sa réclamation préalable formée contre la décision de refus de lui verser une indemnité de licenciement, et tendant à la condamnation la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui verser les sommes de 77 125,91 €, et de 9 908,76 € ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de condamner M. X à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse la somme qu'elle demande sur le même fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse tendant au versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX01144


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Jean-Emmanuel RICHARD
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : BEDOC

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/03/2010

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