Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 mars 2010, 09BX02649

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02649
Numéro NOR : CETATEXT000022154842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-03-30;09bx02649 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 novembre 2009, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ;

M. X demande la récusation de M. de Malafosse, président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, pour statuer sur sa requête enregistrée le 4 août 2009 ;

--------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mars 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- les observations de M. X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Vu la note en délibéré enregistrée le 12 mars 2010 présenté par M. X ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ;

Considérant que le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas participé au traitement, par le greffe de la cour, de la requête de M. X, enregistrée le 4 août 2009 sous le n° 09BX02209 ; que par suite, ce traitement ne saurait révéler un manque d'impartialité de sa part ; que l'ordonnance n° 09BX01690 du 17 septembre 2009 par laquelle il a été donné acte du désistement de la requête de M. X n'est nullement entachée de dénaturation dans l'analyse d'un des moyens soulevés par l'intéressé ; qu'enfin, il n'existe aucun lien entre le défaut de communication de la requête enregistrée sous le n° 09BX02209 et l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour le 5 février 2009, sous le n° 07BX01500 ; qu'aucun de ces éléments ne permet de mettre en doute l'impartialité du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; que, dès lors, la requête de M. X doit être rejetée ;

DECIDE :

Article 1er : La demande de récusation de M. de Malafosse par M. X est rejetée.

''

''

''

''

2

No 09BX02649


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/03/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.