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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 06 avril 2010, 09BX01856

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01856
Numéro NOR : CETATEXT000022154897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-06;09bx01856 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2009 sous le n°09BX01856 et présentée pour M. Jean X, demeurant ... par Me Baltazar;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0600528 en date du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 février 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ;

2°) d'annuler ladite décision du 6 février 2006 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-611 du 16 juillet 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2010,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Lambert pour M. X ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant que, par un arrêté du 22 novembre 2004, le ministre de l'intérieur a mis à la retraite d'office, par mesure disciplinaire, M. Jean X, gardien de la paix affecté à la compagnie républicaine de sécurité n°14 de Bordeaux ; que la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisi par M. X, a dans son avis du 29 novembre 2005, recommandé qu'une sanction moins sévère d'exclusion des fonctions pour une durée de deux ans soit substituée à la sanction de mise à la retraite d'office ; que, par une décision du 6 février 2006, le ministre de l'intérieur a, néanmoins, maintenu la sanction de mise à la retraite d'office ; que M. X interjette appel du jugement du 4 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision du 6 février 2006 ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant que, si devant le Tribunal administratif de Bordeaux, M. X n'a contesté que la légalité interne de la décision litigieuse, il est recevable à invoquer en appel le moyen qui a le caractère d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 6 février 2006 ; qu'il n'est pas contesté que M. Frédéric Cayla, signataire de la décision attaquée, n'a pas reçu délégation de signature pour prendre cet acte ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que cette décision émane d'une autorité incompétente et doit être annulée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler la décision du 6 février 2006 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, présentées pour la première fois devant le juge d'appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que M. X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de ces articles ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baltazar, avocat de M. X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Baltazar de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n°0600528 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 décembre 2008 et la décision en date du 6 février 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Me Baltazar, avocat de M. X, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Baltazar renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. X est rejeté.

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09BX01856


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : BALTAZAR

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/04/2010

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