Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 08 avril 2010, 09BX00374

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00374
Numéro NOR : CETATEXT000022154856 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-08;09bx00374 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2009, présentée pour M. Davit X, demeurant ..., par Me Groc ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803590 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 mars 2010 :

- le rapport de M. Braud, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

Considérant que M. X, ressortissant arménien, est entré en France le 20 mars 2006 à l'âge de vingt-cinq ans ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile le 3 juin 2008, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; que, par un arrêté en date du 25 juillet 2008, le préfet de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il établit être légalement admissible ; que M. X relève appel du jugement en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant, en premier lieu, que M. X fait valoir qu'il est pris en charge par une ressortissante de nationalité française, qu'il s'est bien intégré dans la société française et que ses parents, ses frères et sa soeur se sont exilés en Russie ; que, cependant, M. X n'établit pas pour autant être dépourvu d'attaches familiales en Arménie ; qu'en outre, il est célibataire et sans enfant et est dépourvu d'attaches familiales en France ; que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de son séjour en France, le préfet de Tarn-et-Garonne a pu ainsi, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, lui opposer un refus de titre de séjour et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ;

Considérant, en second lieu, que les premiers juges ont relevé que M. X fait valoir qu'il a été la victime de violences et témoin d'agissements inadmissibles de la part de ses supérieurs durant l'année 1999, qu'il était révolté par la partialité des informations qui ont pu être données sur les affrontements qui ont eu lieu à la frontière azerbaïdjanaise à la fin de l'année 2005 et au début de l'année 2006, qu'il a dénoncé des brimades infligées aux soldats arméniens dans un article de presse paru le 12 janvier 2006, qu'il a été interpellé pour ce motif et a été interrogé durant plusieurs heures par des policiers, qu'il a fait l'objet de violences physiques et que son frère lui a envoyé un courriel au mois d'août 2008 dans lequel il rappelle les problèmes rencontrés et l'impossibilité de retourner dans son pays ; que les premiers juges ont estimé que les documents produits par M. X, et notamment un certificat médical en date du 8 août 2008, n'ont pas une valeur suffisamment probante pour établir la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; que M. X n'apporte aucun élément nouveau en appel susceptible d'infirmer la motivation, qu'il ne critique pas, retenue par le tribunal pour écarter ce moyen ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

''

''

''

''

2

N° 09BX00374


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: M. Paul-André BRAUD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : GROC

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/04/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.