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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 09BX01368

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01368
Numéro NOR : CETATEXT000022154881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-13;09bx01368 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 2009, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me de Caumont, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement du 14 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a prononcé le retrait de 8 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 14 juillet 2005 et a constaté la perte de validité de son permis de conduire, et de la décision du 17 octobre 2007 par laquelle le ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 28 février 2007 ;

2°) l'annulation des décisions des 28 février et 17 octobre 2007 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Sur les conclusions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à fin de non-lieu à statuer :

Considérant que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales fait valoir en défense que le permis de conduire de M. X aurait été de nouveau crédité de 12 points, mais sans produire aucune pièce à cet égard de nature notamment à établir que la reconstitution de la totalité du capital de points résulterait du retrait des points en litige dans la présente instance ; que cette circonstance invoquée en défense, susceptible d'avoir une incidence sur l'examen des conclusions à fin d'injonction, n'a pas privé d'objet les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête qui, dès lors, ne sauraient faire l'objet d'un non-lieu à statuer ;

Sur les conclusions de M. X :

Considérant que M. X, par le moyen qu'il invoque, doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de retrait de 8 points afférent à une infraction commise le 14 juillet 2005 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : ... La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; que selon les dispositions de l'article L. 223-3 du même code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès... ; qu'enfin, l'article R. 223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur résultant du décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003, dispose que : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9... ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu des conditions relatées au dossier relatives à l'interpellation de M. X pour conduite en état d'ébriété le 14 juillet 2005, l'administration, par les informations données au conducteur quant au risque de retrait de points afférent à cette infraction, et que M. X reconnaît dans le procès-verbal d'audition avoir reçues, doit être regardée comme ayant satisfait aux prescriptions précitées du code de la route ; que dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie lors du retrait de 8 points de son permis de conduire doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X ne peuvent être que rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 09BX01368


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : DE CAUMONT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/04/2010

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