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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2010, 09BX02539

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02539
Numéro NOR : CETATEXT000022154926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-13;09bx02539 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 novembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE PETIT-BOURG (97170), par Me Pancrel, avocat ;

La COMMUNE DE PETIT-BOURG demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 24 septembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser la somme de 18 671,31 € à titre de provision à M. François X avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009, et 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner M. X à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mars 2010 :

- le rapport de M. Bentolila, premier conseiller ;

- les observations de Me Hildebert, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ;

Considérant que pour condamner la COMMUNE DE PETIT-BOURG à verser à M. X, directeur d'établissement sanitaire et social relevant de la fonction publique hospitalière, détaché en qualité de directeur général des services de la COMMUNE DE PETIT-BOURG depuis le 2 février 2002, la somme de 18 671,31 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2009, à titre de provision, correspondant au montant de ses rémunérations pour les mois de janvier à mars 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre s'est fondé sur le fait que l'arrêté du 29 mai 2008 du centre de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière portant renouvellement du détachement de M. X à compter du 1er janvier 2008 pour une période de trois ans, était opposable à la COMMUNE DE PETIT-BOURG, qui n'avait pas dans les conditions prévues par l'article 18 du décret du 13 octobre 1988, formé de demande expresse auprès de l'administration d'origine pour mettre un terme à ce détachement ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction, que M. X pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009 en litige, ne s'est plus présenté dans les services de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, alors que par l'effet de l'arrêté du 29 mai 2008, il était réputé se trouver toujours en fonctions, et n'avait pas fait l'objet d'une mesure d'éviction par la collectivité ; que quelles qu'aient pu être les relations entretenues entre M. X et la COMMUNE DE PETIT-BOURG, l'absence de service fait pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009 fait obstacle à ce que l'existence de l'obligation de versement par la COMMUNE DE PETIT-BOURG des rémunérations à M. X au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2009 puisse être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que, par suite, la COMMUNE DE PETIT-BOURG est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Sur l'injonction :

Considérant que le présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions en injonction présentées par M. X ne peuvent être que rejetées ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à la condamnation de la COMMUNE DE PETIT-BOURG qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au versement à M. X de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 24 septembre 2009 est annulée.

Article 2 : Les conclusions de M. X devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre et ses conclusions incidentes sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE PETIT-BOURG tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX02539


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Pierre-Maurice BENTOLILA
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : NAEJUS HILDEBERT

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/04/2010

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