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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 avril 2010, 09BX02712

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX02712
Numéro NOR : CETATEXT000022154938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-15;09bx02712 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2009, présentée pour Mme Kadiga X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 4 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne en date du 10 avril 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant , l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de lui accorder provisoirement l'aide juridictionnelle ;

5°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction en vertu des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs et l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 mars 2010 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que Mme Kadiga X, de nationalité djiboutienne, entrée en France le 18 décembre 2008 avec un visa de 30 jours et qui s'est maintenue sur le territoire à l'expiration de celui-ci, a déposé, le 2 février 2009, auprès de la préfecture de la Vienne une demande à fin de délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant ; que le préfet a rejeté cette demande par un arrêté du 10 avril 2009 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; que Mme X fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 4 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à ce que cet arrêté soit annulé en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et qu'il l'oblige à quitter le territoire français ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que si Mme X soutient qu' à aucun moment, le tribunal ne répond aux arguments contenus dans [sa] requête , ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer ne peut qu'être écarté ;

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, que, comme l'a déjà relevé le tribunal administratif, l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Vienne du 3 novembre 2008, régulièrement publié le 6 novembre 2008 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture, dispose que s'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, délégation de signature est consentie à M. Jean-Philippe Setbon, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, pour l'ensemble de ses dispositions ; que la délégation ainsi prévue en faveur du secrétaire général de la préfecture, qui est régulière, permettait à M. Setbon de signer la décision litigieuse même en l'absence d'empêchement du préfet ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué, qui vise les textes sur lesquels il est fondé, et qui mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de Mme X, en particulier les conditions de son arrivée en France et sa situation familiale, comporte, contrairement à ce que soutient la requérante, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour, laquelle est, dès lors, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant, en troisième lieu, que si la requérante soutient que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen attentif de sa situation particulière, la motivation rappelée ci-dessus infirme cette allégation ;

Considérant, en quatrième lieu, que la requérante ne conteste pas avoir sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ; que l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne la délivrance d'un tel titre à la production du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu à l'article L. 311-7 du même code, sauf situations dont la requérante n'établit, ni même n'allègue, relever ; que, par suite, le préfet pouvait, pour ce seul motif, rejeter la demande présentée par l'intéressé ;

Considérant, en cinquième lieu, que si Mme X fait valoir que le préfet aurait porté une atteinte à sa vie privée et familiale au regard des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un tel moyen ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour portant la mention étudiant ; que, de même, ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un tel refus le moyen tiré de la nécessité d'une intervention chirurgicale qui ne pourrait être pratiquée dans le pays d'origine ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales... ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français ; que, dès lors, l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, quel que soit le type de décision dont cette obligation de quitter le territoire français découle ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de l'illégalité de refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1 - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ; que la requérante fait valoir que sa présence aux côtés de sa mère malade et qui réside en France depuis 2002 est indispensable, qu'elle a elle-même été victime d'une excision dans son enfance et souhaite être médicalement suivie en France, que ses seules attaches familiales sont en France, qu'elle risque d'être contrainte par son père à un mariage forcé si elle retourne dans son pays d'origine, qu'elle suit actuellement une scolarité en France afin d'obtenir un diplôme qui lui permettra d'avoir un avenir en France ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que Mme X, célibataire et sans enfant, qui n'est entrée en France qu'en décembre 2008 à l'âge de 23 ans puis s'y est maintenue irrégulièrement à l'expiration de son visa, n'apporte aucun élément permettant d'établir que sa présence auprès de sa mère, admise au séjour en France pour des raisons liées à son état de santé depuis 2002, serait indispensable ; que, si le fait qu'elle a été excisée dans son enfance n'est pas contesté, elle ne démontre pas que le défaut d'une intervention chirurgicale aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'une telle intervention ne pourrait être effectuée qu'en France ; qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales à Djibouti où résident l'ensemble de sa famille paternelle ainsi que deux tantes maternelles et deux de ses propres frères ; qu'elle a vécu les six dernières années dans son pays d'origine loin de sa mère, entrée en France en 2002 et qu'elle ne peut se prévaloir d'une relation ancienne et intense avec son demi-frère français, qui réside en France depuis 23 ans et qui vit à Paris, alors qu'elle-même n'est entrée en France qu'en décembre 2008 à l'âge de 23 ans révolus et vit à Poitiers ; que, par suite, eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, au caractère très récent de son entrée en France, au fait qu'elle a vécu l'essentiel de sa vie à Djibouti où elle a d'ailleurs obtenu son baccalauréat en 2008, et nonobstant la circonstance, au demeurant alléguée et non démontrée, qu'elle risque un mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine, la décision litigieuse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette décision n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme X ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant qu'en première instance, la requérante n'a pas demandé l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ; qu'elle est irrecevable à demander l'annulation de cette décision pour la première fois en appel ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme X, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par cette dernière ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête présentée par Mme X est rejetée.

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No 09BX02712


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP D'AVOCATES S. BRUNET

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/04/2010

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