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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 avril 2010, 10BX00543

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00543
Numéro NOR : CETATEXT000022154944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-15;10bx00543 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour la SELARL CATHERINE VINCENT, dont le siège social est 20 rue Casimir-Périer, Le Havre (76600), représentée par son gérant ;

La SELARL CATHERINE VINCENT demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, l'arrêt n° 08BX02579 en date du 21 janvier 2010, en ce que l'article 4 du dispositif de cet arrêt omet de préciser que c'est en sa qualité de liquidateur de la société Viking qu'il lui est enjoint de procéder au renflouement, au dépeçage et à l'évacuation des navires Montpellier , Sainte-Cécile , Sainte-Suzanne et Sainte-Luce du domaine public portuaire de la Réunion et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R. 611-8 du code de justice administrative ;

La requérante ayant été régulièrement avertie du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 2010 :

- le rapport de M. de Malafosse, président ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ;

Considérant que si l'arrêt du 21 janvier 2010 précise, dans ses motifs, qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE VIKING, à laquelle s'est substituée la SELARL Catherine Vincent, agissant en qualité de liquidateur de ladite société, pour contravention de grande voirie, à payer une amende de 1 500 euros pour chacun des quatre navires et de lui enjoindre de procéder au renflouement et au dépeçage des navires Montpellier , Sainte-Cécile , Sainte-Suzanne et Sainte-Luce ainsi qu'à leur évacuation du domaine public portuaire du Port, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai , il omet de préciser, dans l'article 4 de son dispositif, que l'injonction décidée est prononcée à l'encontre de la SELARL CATHERINE VINCENT en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Viking ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;

DECIDE :

Article 1er : L'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 08BX02579 du 21 janvier 2010 est ainsi rectifié : Il est enjoint à la SELARL Catherine Vincent, en qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIETE VIKING, de procéder au renflouement, au dépeçage et à l'évacuation des navires Montpellier , Sainte-Cécile , Sainte-Suzanne et Sainte-Luce du domaine public portuaire de la Réunion, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, passé ce délai .

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No 10BX00543


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Aymard DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP LABORY-MOUSSIE-ANDOUARD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/04/2010

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