Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 avril 2010, 09BX00526

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00526
Numéro NOR : CETATEXT000022328631 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-04-27;09bx00526 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2009, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Guérin ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501263 en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ;

2°) de le décharger de ces impositions ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

- le rapport de M. Pouzoulet, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que M. X fait appel du jugement n° 0501263 en date du 26 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2001 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu... ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, qui concerne l'imposition des revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales ; qu'enfin, l'article 156-I du même code autorise sous certaines conditions que soit déduit du revenu global d'un contribuable le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations servies à l'intéressé au moment où il l'a contracté ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X était gérant salarié de la société X, société soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'au titre des années 1998 à 2001, le service a remis en cause la déduction du revenu imposable des sommes versées à la Société générale en remboursement d'une ouverture de crédit de 500 000 F (76 224,51 euros) que cette banque avait consentie au requérant et à son épouse le 17 juillet 1997 ; qu'en outre, le service a rejeté une demande supplémentaire de M. X tendant à la déduction des sommes versées en remboursement d'une somme de 390 000 F dont le couple s'était porté garant solidaire envers la société X le 18 décembre 1997 dans le cadre d'un accord d'apurement de dette souscrit conjointement avec la société X ; que le tribunal administratif a rejeté l'intégralité de ces demandes ;

Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, M. X limite ses conclusions à la demande en décharge des compléments d'impôt procédant de la réintégration dans le revenu imposable de son foyer fiscal des sommes versées de 1998 à 2001 en remboursement de l'emprunt de 500 000 F susmentionné et ne conteste pas le rejet de sa demande tendant à la déduction des sommes versées en application de l'accord du 18 décembre 1997 ;

Considérant, en second lieu, que si M. X apporte en appel la preuve du remboursement de l'emprunt en litige, et s'il justifie qu'en ayant souscrit cette ouverture de crédit, lui-même et son épouse ont entendu destiner les fonds à un apport en compte courant au bénéfice de la société X ainsi qu'ils l'ont déclaré dans la convention de prêt, cet emprunt, qui n'était d'ailleurs pas soumis à la surveillance de la banque, n'a pas été nécessité par la mise en oeuvre d'un engagement de caution que M. X aurait souscrit le 22 juin 1994 à hauteur de 400 000 F, mais qu'il ne produit pas devant la cour, ni même ne résulte d'une obligation imposée par la banque à la société X à laquelle M. X aurait été contraint de faire face, mais a été contracté de la propre initiative de M. X ; qu'en tout état de cause, si ce dernier affirme qu'il entendait ainsi prévenir une mise en oeuvre de la caution par la banque, il ne justifie pas que la banque y aurait formellement renoncé en contrepartie des apports consentis par les requérants à la société X ; qu'ainsi l'emprunt susmentionné présente le caractère d'un concours financier spontané souscrit par M. et Mme X pour venir en aide à la société en difficulté ; que, par suite, les charges que leur foyer fiscal a supportées en 1998, 1999, 2000 et 2001 pour rembourser l'emprunt ne peuvent pas être regardées comme des dépenses ou frais susceptibles de donner lieu à déduction en vertu des dispositions précitées du code général des impôts ; qu'en tout état de cause, M. X, en qualité de loueur du fonds de commerce exploité par la société X, ne peut se prévaloir d'aucun droit à déduction desdits frais, les recettes qu'il a perçues à ce titre n'étant pas la contrepartie de la fonction qu'il exerce au sein de la société ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

''

''

''

''

3

N° 09BX00526


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Philippe POUZOULET
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : GUERIN

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 27/04/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.