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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 mai 2010, 10BX00128

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10BX00128
Numéro NOR : CETATEXT000022328963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-04;10bx00128 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2010, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à Saint-Denis (93200), par la SELARL Michaud-Ravaut ;

L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la Cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009 ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2010,

le rapport de M. Dudézert, président ;

les observations de Me Cazeaux pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ;

les conclusions de Mme Fabien, rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée aux parties ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009 que les conclusions du centre hospitalier universitaire de Bordeaux tendaient à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 juillet 2008 ; qu'il suit de là que c'est à la suite d'une erreur matérielle, dont l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est fondé à demander la rectification, que l'arrêt susmentionné indique dans son dispositif que le jugement en date du 20 mars 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le dispositif de l'arrêt n°08BX02468 de la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 10 décembre 2009, est rectifié comme suit : Article 1er : Le jugement en date du 2 juillet 2008 du Tribunal administratif de Bordeaux est annulé. .

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10BX00128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: Mme FABIEN
Avocat(s) : SELARL MICHAUD-RAVAUT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/05/2010

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