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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06 mai 2010, 08BX00554

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00554
Numéro NOR : CETATEXT000022328649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-06;08bx00554 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 26 février 2008 au greffe de la Cour, la requête présentée pour l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT (AUP), dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex (93555), par le cabinet Gide Loyrette Nouel ; l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501433 du 27 décembre 2007 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 23 septembre 2005 de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture mettant à la charge de M. X le remboursement de la prime au maintien d'un troupeau de vaches allaitantes, de la prime spéciale bovin mâle et de la prime à l'abattage versées au titre de l'année 2002 ;

2°) de rejeter les conclusions de la demande de M. X concernant les aides versées au titre de l'année 2002 ;

3°) de mettre à la charge de M. X une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;

Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 98-764 du 28 août 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 :

- le rapport de Mme Viard, président ;

- les observations de Me Ferrant, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que M. X, éleveur, a demandé le bénéfice, au titre de l'année 2002, de la prime au maintien d'un troupeau de vaches allaitantes, de la prime spéciale bovin mâle et de la prime à l'abattage, prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ; qu'après vérification des données de sa demande, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne a estimé que certains des animaux déclarés ne pouvaient être retenus ; que, constatant que le pourcentage d'animaux ainsi irrégulièrement déclarés par rapport aux animaux éligibles au régime des primes concernant les bovins excédait 20 %, l'administration a, en application de l'article 38 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, décidé que M. X n'avait aucun droit à prime dans le cadre de ce régime au titre de la campagne 2002 ; que, par décision du 23 septembre 2005, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) a, en conséquence, mis à la charge de M. X, outre des remboursements au titre de la campagne 2003, le remboursement des primes concernant les bovins versées au titre de la campagne 2002 ; que, par jugement du 27 décembre 2007, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'OFIVAL du 23 septembre 2005 en tant qu'elle concerne les primes afférentes à la campagne 2002 et a, en revanche, rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle concerne les primes afférentes à la campagne 2003 ; que l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT (AUP), venue aux droits de l'OFIVAL, fait appel du jugement en tant qu'il prononce l'annulation partielle de la décision du 23 septembre 2005 ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 dans sa rédaction applicable à la campagne en litige : 1. Le producteur détenant sur son exploitation des vaches allaitantes peut bénéficier, à sa demande, d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (...) Cette prime est octroyée dans les limites de plafonds individuels, par année et par producteur. 2. La prime à la vache allaitante est octroyée à tout producteur (...) à condition que ledit producteur détienne, pendant au moins six mois consécutifs à partir du jour du dépôt de la demande, un nombre de vaches allaitantes au moins égal à 60 % et un nombre de génisses au plus égal à 40 % de celui pour lequel la prime est demandée. Toutefois, pour les années 2002 et 2003, le nombre de génisses à détenir est égal à 15 % au minimum du nombre total d'animaux pour lesquels la prime est demandée (...) ; que l'article 7 du même règlement dispose que : Le 1er janvier 2000, le plafond individuel de chaque producteur est égal au nombre de droits à la prime à la vache allaitante (...) qu'il détenait le 31 décembre 1999 (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 36 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 : 1. Dans le cas où une limite individuelle ou un plafond individuel est applicable, le nombre d'animaux indiqué dans les demandes d'aide est réduit à la limite ou au plafond fixé pour l'exploitant concerné (...) 3. Si le nombre d'animaux déclarés dans une demande d'aide est supérieur au nombre d'animaux déterminés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place, le montant de l'aide est calculé sur la base du nombre d'animaux déterminés sous réserve des dispositions des articles 38 et 39. Lorsqu'un exploitant n'a pas été en mesure de respecter son obligation de rétention en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles (...) le droit à l'aide lui reste acquis pour le nombre d'animaux éligibles au moment où le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles sont apparus (...) ; que, selon l'article 37 de ce règlement : 1. Les bovins présents dans l'exploitation ne sont considérés comme déterminés que s'ils sont identifiés dans la demande d'aide. Toutefois, des vaches allaitantes ou des génisses faisant l'objet d'une demande (...) peuvent être remplacées au cours de la période de rétention dans les limites prévues par ces articles sans perte du droit au paiement de l'aide demandée (...) ; que l'article 38 du même règlement dispose que : 1. Lorsqu'une différence est constatée entre le nombre d'animaux déclarés et le nombre d'animaux déterminés conformément à l'article 36, paragraphe 3, en rapport avec une demande introduite dans le cadre des régimes d'aide aux bovins, le montant total de l'aide à laquelle l'exploitant peut prétendre au titre de ces régimes pour la période de référence des primes considérées est réduit d'un pourcentage à fixer comme prévu au paragraphe 3, dès lors que les irrégularités ne concernent pas plus de trois animaux. 2. Si les irrégularités concernent plus de trois animaux, le montant total de l'aide à laquelle l'exploitant peut prétendre au titre de ces régimes pour la période de référence des primes est réduit (...) Si le pourcentage fixé conformément au paragraphe 3 dépasse 20 %, l'aide à laquelle l'exploitant pouvait prétendre en vertu de l'article 36, paragraphe 3, est refusée au titre des régimes en question pour la période de référence des primes concernée (...) 3. Pour calculer les pourcentages visés aux paragraphes 1 et 2, le nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période de référence des primes concernées, tous régimes d'aide aux bovins confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées, est divisé par le nombre total de bovins déterminés pour la période de référence des primes concernée (...) ;

Considérant que l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT produit pour la première fois en appel, comme elle est recevable à le faire, une liste élaborée à partir des informations de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits, créée en application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 ; que cette base de données comporte, conformément à l'article 6 du décret n° 98-764 du 28 août 1998 applicable en l'espèce, les éléments concernant les déplacements d'animaux tels qu'ils sont notifiés par les détenteurs de bovins, et portés sur le registre des bovins que ceux-ci doivent tenir et mettre à jour ; que la liste ainsi produite, qui comprend les soixante dix-sept animaux déclarés par M. X au titre de la prime à la vache allaitante, mentionnant leur numéro d'identification, fait apparaître que quarante-sept animaux sont sortis de l'exploitation durant la période de détention de six mois fixée par les dispositions précitées du règlement du 17 mai 1999 ; que, si l'intimé fait valoir que l'authenticité de la liste produite par l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT serait douteuse, il ne fait cependant état d'aucun élément et notamment pas des données figurant sur son registre, de nature à indiquer que les dates de sortie des animaux retenues par l'administration ne seraient pas celles qu'il a lui-même transmises à la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins ; qu'il n'est, par ailleurs, ni établi ni même allégué que les animaux sortis auraient été remplacés ainsi que le permet l'article 37 précité du règlement du 11 décembre 2001 ;

Considérant que l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT n'a retenu, sur les quarante-sept sorties susmentionnées, que les trente-huit sorties irrégulières qui avaient été constatées au 24 juin 2003, date du courrier adressé à M. X par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne ; qu'ajoutées aux deux animaux déclarés mais non saisis, à un animal inéligible car trop jeune et aux deux animaux qui n'ont pas été identifiés comme présents dans le cheptel à la date du dépôt de la déclaration, ces trente-huit sorties portent à quarante-trois le nombre d'animaux ne pouvant être retenus, de sorte que sur les soixante dix-sept animaux déclarés, seuls trente-quatre doivent être regardés comme éligibles à la prime à la vache allaitante ; que les droits de M. X à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes étant plafonnés à cinquante, le nombre d'animaux irrégulièrement déclarés doit être ramené à seize pour le calcul du pourcentage prévu à l'article 38 précité du règlement du 11 décembre 2001 lequel s'effectue en divisant le nombre de bovins ayant fait l'objet d'une demande durant la période de référence des primes concernées, tous régimes d'aide aux bovins confondus, et à propos desquels des irrégularités ont été constatées, par le nombre total de bovins déterminés pour la période de référence ; que selon le mode de calcul ainsi fixé, le pourcentage d'animaux irrégulièrement déclarés par M. X au titre du régime des primes concernant les bovins pour la campagne 2002 excède 20 % ; que, dès lors, l'administration était fondée, en application des dispositions de l'article 38 du règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, à refuser à M. X toute aide aux bovins pour la campagne 2002 et à mettre à sa charge le remboursement des sommes versées à ce titre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'eu égard aux éléments produits en appel par l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, c'est à tort que, pour annuler la décision du 23 septembre 2005 en tant qu'elle concerne les primes afférentes à la campagne 2002, le tribunal s'est fondé sur le motif tiré de ce que le nombre d'animaux regardés comme irrégulièrement déclarés par M. X n'était pas établi ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en appel et en première instance par M. X ;

Considérant que si M. X a fait état en première instance des difficultés familiales et financières auxquelles il a été confronté et a exposé qu'il a cru devoir vendre des bovins en 2002 après un contact avec des acquéreurs potentiels de son exploitation qui n'entendaient pas reprendre l'activité d'élevage bovin, il ne résulte pas de l'instruction que ces éléments puissent être regardés comme un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 36 du règlement du 11 décembre 2001 qui renvoie à l'article 48 du même règlement, dont les dispositions mentionnent, à titre d'exemple, le décès de l'exploitant, l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant, une catastrophe naturelle grave, la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ou une épizootie ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de l'OFIVAL du 23 septembre 2005 en tant qu'elle met à la charge de M. X le reversement des primes aux bovins qui lui avaient été versées au titre de la campagne 2002 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X la somme que demande l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT la somme que demande M. X sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 27 décembre 2007 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 2005 de l'OFIVAL en tant qu'elle met à sa charge le remboursement de la prime au maintien d'un troupeau de vaches allaitantes, de la prime spéciale bovin mâle et de la prime à l'abattage versées au titre l'année 2002 sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 08BX00554


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme VIARD
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/05/2010

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