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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 11 mai 2010, 09BX00791

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00791
Numéro NOR : CETATEXT000022328685 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-11;09bx00791 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 2009, présentée pour Mme Jeanne Marie A, M. Jean-Pierre A, et Mlle Marie Christiane A, demeurant ..., Mme Pierrette A, demeurant ..., Mme Irène A, demeurant ..., et Mme Bernadette A, demeurant ..., par la SELARL d'avocat Cabinet Michelet ;

Mme Jeanne Marie A, M. Jean-Pierre A, Mlle Marie Christiane A, Mme Pierrette A, Mme Irène A, et Mme Bernadette A demandent à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 3 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau, d'une part, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 juillet 2006 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvant la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, et, d'autre part, les a condamnés avec la SARL Loyseau de Mauléon à verser à la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme globale de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la délibération du 28 juillet 2006 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Luz ;

3°) de condamner la commune de Saint-Jean-de-Luz à leur verser, à chacun, la somme de 600 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 mars 2010 :

- le rapport de M. Bec, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

Considérant que, par mémoire enregistré au greffe de la cour le 25 mars 2010, les consorts A déclarent se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les consorts A à payer à la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Jean-de-Luz tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 09BX00791


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Antoine BEC
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SELARL CABINET MICHELET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/05/2010

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