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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 12 mai 2010, 09BX01491

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01491
Numéro NOR : CETATEXT000022328744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-12;09bx01491 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 2009 sous le n° 09BX01491, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ;

Le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700566 en date du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté en date du 2 juillet 2007 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de Mme X et a fixé son pays de renvoi ;

2°) de rejeter la requête de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :

- le rapport de M. Leducq ;

- et les conclusions de M. Zupan, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ;

Considérant que Mme X, qui n'a pas présenté de défense en appel, a fait valoir devant le Tribunal administratif de Basse-Terre que ses principales attaches familiales se trouvaient en Guadeloupe où elle est entrée en 2004 pour y être scolarisée et où résident son père et son frère, titulaires de titres de séjour ; que, toutefois, elle conserve des attaches familiales en Haïti, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, et notamment quatre de ses frères et soeurs ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale de Mme une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que dès lors, c'est à tort que le Tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 2 juillet 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X méconnaissait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X devant le Tribunal administratif de Basse-Terre ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen circonstancié de la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA GUADELOUPE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté en date du 2 juillet 2007 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Basse-Terre du 17 mars 2009 est annulé.

Article 2 : La demande de Mme X présentée devant le Tribunal administratif de Basse-Terre est rejetée.

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No 09BX01491


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alain LEDUCQ
Rapporteur public ?: M. ZUPAN

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 12/05/2010

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