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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 mai 2010, 09BX00713

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX00713
Numéro NOR : CETATEXT000022328682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-20;09bx00713 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2009, la requête présentée pour l'EARL LAHARMINA, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Paxkonina à Luxe Sumberraute (64120), représentée par son gérant en exercice, par Me Coudeville ; l'EARL LAHARMINA demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601241 du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des courriers des 13 mars et 19 mai 2006 que lui a adressés le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques ;

2°) d'annuler lesdits courriers ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 avril 2010 :

- le rapport de Mme Viard, président-assesseur ;

- les observations de Me Coudeville, pour l'EARL LAHARMINA ;

- et les conclusions de M. Lerner, rapporteur public ;

La parole ayant à nouveau été donnée aux parties ;

Considérant que l'EARL LAHARMINA a déposé au titre de la campagne 2005 une demande tendant à bénéficier des aides communautaires agricoles liées aux surfaces ; qu'à la suite de contrôles sur place, il a été constaté, d'une part, des écarts avec les surfaces déclarées et, d'autre part, qu'une surface déclarée en gel n'était pas éligible ; que l'EARL LAHARMINA a contesté devant le Tribunal administratif de Pau deux courriers qui lui ont été adressés les 13 mars et 19 mai 2006 à l'issue de ces contrôles ; qu'elle fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre adressée le 13 mars 2006 par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt à l'EARL LAHARMINA informait celle-ci des résultats des contrôles effectués sur son exploitation les 28 septembre 2005 et 27 février 2006 ; qu'elle indiquait qu'elle avait pour objet la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire et l'invitait à présenter des observations avant l'envoi d'une notification définitive de la décision prise à l'issue des contrôles ; qu'à la suite de ce courrier, la société requérante a présenté des observations qui ont été rejetées le 19 mai 2006 ; qu'à la même date, une décision l'informant des surfaces qui ne bénéficieront pas d'aides lui a été notifiée ; que, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, les courriers des 13 mars et 19 mai 2006 en litige ne constituent que des mesures préparatoires à la décision prise le 19 mai 2006 portant réduction des surfaces bénéficiaires d'aides communautaires ; qu'ils ne sont donc pas susceptibles de recours ; que la circonstance que cette décision ne lui aurait pas été régulièrement notifiée est à cet égard sans incidence sur la recevabilité des conclusions dirigées à l'encontre des courriers en litige ; que l'EARL LAHARMINA peut seulement, si elle s'y croit recevable et fondée, former un recours dirigé contre la décision du 19 mai 2006 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'EARL LAHARMINA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande l'EARL LAHARMINA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EARL LAHARMINA est rejetée.

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N° 09BX00713


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme TEXIER
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre VIARD
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : COUDEVILLE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/05/2010

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