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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 mai 2010, 09BX01013

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09BX01013
Numéro NOR : CETATEXT000022328702 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2010-05-25;09bx01013 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 2009 sous le n° 09BX01013, présentée pour la SARL LOTISSUD, dont le siège est situé 3 chemin Vignaux cidex 3543 à Aussonne (31840), par la SELARL d'avocats Dumaine-Lacombe-Rodriguez ;

La SARL LOTISSUD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402683 en date du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 13 avril 2010 :

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- les conclusions de M. Vié, rapporteur public ;

Considérant que la SARL LOTISSUD interjette appel du jugement en date du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et des pénalités y afférentes ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provisions et déduire des bénéfices imposables des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par l'entreprise, à la condition que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur principe et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent en outre comme probables eu égard aux circonstances de fait constatées à la date de clôture de l'exercice, et qu'enfin, elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la provision pour charges de 1 285 000 francs (195 896,99 euros), constituée par la SARL LOTISSUD le 30 juin 1999 à la clôture de l'exercice, était destinée au paiement de travaux de réfection qu'elle pouvait être amenée à assumer à la suite d'affaissements de tranchées du réseau d'assainissement général et des bordures et caniveaux dans le lotissement Le Cambou qu'elle a édifié sur le territoire de la commune de Lagardelle-sur-Lèze (Haute-Garonne) ; que la circonstance que la responsabilité exclusive de la SARL LOTISSUD a été reconnue par un jugement en date du 19 avril 2006 du Tribunal de grande instance de Toulouse ne saurait suffire à établir qu'à la clôture de l'exercice 1999 la charge correspondant au montant de ces travaux était probable dans son principe ; qu'en particulier, la SARL LOTISSUD n'établit pas que d'éventuels créanciers auraient manifesté, avant la date de clôture de l'exercice 1999 et malgré l'existence de ces désordres à cette date, leur intention de la poursuivre en sa qualité de propriétaire des voies et réseaux du lotissement pour obtenir des dommages et intérêts ou la contraindre à procéder aux travaux litigieux ; qu'au demeurant, la SARL LOTISSUD ne justifiait, à la date de la clôture de l'exercice, que d'un courrier d'un bureau d'études faisant état de l'existence des désordres dont s'agit et estimant, sans apporter de précision sur le mode de calcul retenu, les travaux de réparation à 1 521 310 francs (231 922,21 euros) hors taxes ; que, dans ces conditions, la SARL LOTISSUD, qui a d'ailleurs poursuivi les constructeurs qu'elle estimait responsables des désordres litigieux à hauteur seulement de 51 428 euros, n'établit pas qu'au 30 juin 1999 les travaux étaient nettement précisés et évalués avec une approximation suffisante ; qu'il s'ensuit que la SARL LOTISSUD ne justifie d'aucune perte probable dans leur principe et évaluable dans leur montant, au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, à la date de la clôture de l'exercice 1999 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SARL LOTISSUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés litigieux ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement à la SARL LOTISSUD de la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL LOTISSUD est rejetée.

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N° 09BX01013


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : RODRIGUEZ

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/05/2010

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